Droits d'accises sur le gazole : la Commission européenne propose de lutter contre le "tourisme à la pompe" et contre les dommages sur l’environnement. L'idée sous-jacente à la proposition est qu'il faut agir contre les distorsions de concurrence engendrées par les différences qui existent, sur le marché intérieur libéralisé, en matière de taux des droits d'accise grevant le carburant utilisé par les camions («gazole professionnel») dans le secteur du transport routier. Un effet collatéral de ces différences est le « tourisme à la pompe », qui consiste pour les chauffeurs routiers à modifier leur itinéraire afin de bénéficier des taux plus avantageux pratiqués dans certains États membres, ce qui est néfaste pour l'environnement. Voilà pourquoi la Commission propose de réduire ces écarts en relevant les taux minimaux applicables au gazole destiné aux camions.

« Je suis absolument persuadé, a déclaré László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité de l'Union douanière, que les marchés européens des transports routiers, secteur désormais entièrement libéralisé, ne peuvent plus supporter les écarts excessifs existant en matière de droits d'accise sur le gazole utilisé par les camions dans les divers États membres. Il en résulte d'importantes distorsions de concurrence entre sociétés opérant sur les mêmes marchés, distorsions qui font peser des menaces sur l'emploi. Il importe également que toute proposition concernant les transports routiers contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce secteur étant responsable à lui seul de 19,3 % des émissions de CO2 dans l'UE-25. Je suis donc très heureux des effets environnementaux bénéfiques qui découleront de cette proposition notamment dans la mesure où les camionneurs seront moins tentés de faire des détours inutiles à seule fin de bénéficier d'un carburant moins onéreux. »

La proposition de directive du Conseil vise à réduire les distorsions de concurrence que provoquent dans le secteur du transport routier les écarts excessifs en matière de droits d'accises appliqués au gazole professionnel. Elle concourra également à une meilleure protection de l'environnement puisque le phénomène du «tourisme à la pompe» perdra de son intensité, d'où une moindre consommation de carburants en Europe.

Les droits d'accise sur le gazole peuvent représenter jusqu'à 18 % des coûts d'exploitation d'une entreprise de transports routiers. Eu égard à l'âpreté de la concurrence sur le marché libéralisé, les différences existant d'un pays à l'autre en matière de fiscalité sont devenues plus lourdes de conséquences.
Il faut savoir que les gros camions peuvent actuellement parcourir de 1 500 à 3 000 kilomètres avec un seul plein. C'est dire que les camionneurs qui font du transport routier international ou qui dont l'entreprise est établie à l'intérieur ou à proximité d'un pays où le carburant est modérément taxé peuvent profiter des écarts très significatifs en matière de droits d'accise sur le gazole en faisant le plein dans les États membres pratiquant les taux les plus bas.

D'importantes distorsions de concurrence en ont résulté dans le secteur du transport routier, avec des conséquences pour l'environnement. Cette situation n'est pas sans conséquence sur l'environnement; des études ont montré que les camionneurs font des millions de kilomètres supplémentaires pour faire le plein à meilleur compte. Il ne faut pas non plus perdre de vue les effets négatifs sur le budget des pays qui appliquent au gasoil un droit d'accise relativement élevé.

Telles sont les raisons pour lesquelles la Commission propose de réduire les écarts en matière de taxation du gazole utilisé à des fins commerciales par le secteur du transport routier, en offrant davantage de souplesse aux Etats-membres afin qu'ils différencient les taux applicables au gazole selon qu'il est ou non à usage professionnel. Tous les États membres seraient désormais en mesure de ramener la taxation du gazole professionnel en-deçà des niveaux respectifs enregistrés à la date du 1er janvier 2003, pourvu que les minima soient respectés et que la charge fiscale reste la même, grâce à l'introduction de redevances routières.

Il est de surcroît proposé de faire passer en deux étapes le taux minimal de droits d'accises de 302 à 380 EUR pour 1 000 l d'ici à 2014 (le taux intermédiaire s'établissant à 359 EUR), ce qui atténuera les distorsions de concurrence et les dommages environnementaux.

Enfin, si la proposition est retenue, les taux applicables dans tout État membre au gazole non professionnel et à l'essence sans plomb ne pourront être inférieurs à celui pratiqué pour le gazole professionnel. Si ces autres carburants devaient être moins taxés que le gazole professionnel, ils bénéficieraient d'un traitement plus favorable qu'aucun argument recevable (qu'il soit d'ordre environnemental ou économique) ne saurait justifier.

Dans le Livre Blanc intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», il était indiqué que l'absence d'harmonisation fiscale en matière de carburants serait de plus en plus néfaste pour le bon fonctionnement du marché intérieur où le secteur du transport routier était désormais pleinement ouvert à la concurrence.

Une première proposition concernant la taxation du gazole professionnel a été présentée en 2002. Elle a été retirée en 2005, après que la Commission eut annoncé son intention de proposer une intervention législative fondée sur les résultats d'une vaste étude d'impact.

Dans sa récente communication intitulée «Pour une Europe en mouvement –mobilité durable pour notre continent», la Commission s'est dite prête à étudier «les moyens de réduire les écarts excessifs entre les niveaux de taxation des carburants». Elle a également souligné que «les engagements internationaux en matière d'environnement, dont ceux contractés en vertu du protocole de Kyoto, doivent être intégrés dans la politique des transports». Dans sa communication intitulée «Plan d'action pour l'efficacité énergétique: concrétiser le potentiel», la Commission a confirmé qu'elle comptait proposer en 2007 des arrangements fiscaux concernant spécifiquement le gazole professionnel.

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