Échange de quotas d'émission, la Commission européenne a rendu un ensemble de décisions concernant une deuxième série de plans nationaux d'allocation (PNA) de quotas d'émission de CO2 pour la période d'échanges 2008-2012. La Commission européenne a adopté le 16 janvier 2007 des décisions concernant deux autres plans nationaux d'allocation de quotas d'émission de CO2 pour la période d'échanges 2008-2012 du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE). Les décisions de la Commission relatives aux plans nationaux d'allocation de la Belgique et des Pays-Bas réaffirment sa détermination à faire en sorte que l'UE et ses États membres atteignent les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui leur ont été fixés en vertu du protocole de Kyoto.

La Commission a accepté les deux plans nationaux d'allocation sous réserve de certaines modifications, et notamment une réduction du nombre total de quotas d'émission proposé. L'allocation annuelle approuvée est de 58,5 millions de tonnes de CO2 pour la Belgique et 85,8 millions de tonnes pour les Pays-Bas. Ces deux plans correspondent, avec les dix plans ayant fait l'objet d'une décision en novembre 2006, à la moitié des quotas alloués pendant la première période d'échanges (2005 à 2007).

Le système d'échange de quotas d'émission permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre des secteurs de l'énergie et de l'industrie au moindre coût pour l'économie, et aide ainsi l'Union européenne et ses États membres à respecter leurs engagements en matière d'émissions au titre du protocole de Kyoto.

Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos: «Les décisions adoptées aujourd'hui confirment le signal fort donné en novembre avec la première série de décisions, à savoir que l'Europe est fermement déterminée à atteindre ses objectifs en vertu du protocole de Kyoto et à faire du système d'échange de quotas d'émission un instrument permettant de lutter efficacement contre le changement climatique et pouvant servir de modèle. La Commission évalue tous les plans nationaux de manière cohérente afin de garantir l'égalité de traitement et de créer les conditions de rareté indispensables sur le marché européen du CO2. C'est ainsi que les plans faisant l'objet des décisions adoptées aujourd'hui ont été évalués, et les mêmes critères seront appliqués à tous les plans qui suivront.»
Les plans nationaux d'allocation (PNA) fixent pour chaque État membre le «plafond», ou la quantité totale maximale d'émissions de CO2 que les installations relevant du SCEQE sont autorisées à émettre, ainsi que la quantité de quotas d'émission de CO2 attribués à chaque installation.

Il incombe à la Commission d'examiner les plans nationaux d'allocation de quotas d'émission de CO2 (PNA) proposés par les États membres au regard de 12 critères d'allocation énumérés dans la directive sur les échanges de quotas d'émission. Ces critères visent notamment à assurer la cohérence des plans avec les engagements contractés par l'UE et les États membres au titre de Kyoto, ainsi qu'avec les émissions réelles vérifiées figurant dans les rapports annuels de la Commission sur les progrès accomplis et les possibilités technologiques de réduction des émissions. Les autres critères ont trait à l'absence de discrimination, aux règles communautaires en matière de concurrence et d'aides d'État et aux aspects techniques. La Commission peut accepter un plan en partie ou dans sa totalité.

Comme pour les premières évaluations, la Commission demande que les deux plans soient modifiés dans les cas suivants: le total de quotas proposés («plafond») pour la période d'échanges 2008-2012 n'est pas compatible avec l'objectif de l'État membre au titre de Kyoto ; le total de quotas proposés n'est pas conforme aux émissions prévues et au potentiel technologique de réduction des émissions, compte tenu des émissions vérifiées par des experts indépendants pour 2005, et de l'évolution attendue de la croissance économique et de l'intensité de carbone de l'économie; la limite proposée pour l'utilisation par les entreprises de crédits au titre de projets de réduction des émissions dans des pays tiers mis en œuvre en application des mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto n'est pas conforme à la règle selon laquelle le recours à ces mécanismes doit s'inscrire en complément d'actions nationales de réduction des émissions.

Lorsque des modifications sont requises, la Commission a indiqué dans chaque cas les mesures à prendre par l'État membre concerné pour qu'elle puisse accepter le plan. L'approbation deviendra automatique avec l'introduction de ces modifications.

La Commission a engagé des procédures d'infraction contre le Danemark et la Hongrie, qui n'ont pas encore présenté leur plan national d'allocation de quotas d'émission de CO2. La date limite fixée était le 30 juin 2006.

Belgique, le plan national d'allocation de quotas d'émission de CO2 est accepté sous réserve de modifications : L'allocation annuelle ne doit pas dépasser 58,5 millions de quotas. Des précisions doivent être fournies quant au traitement réservé aux nouveaux entrants. Les ajustements a posteriori prévus doivent être supprimés.

Pays-Bas: le plan national d'allocation de quotas d'émission de CO2 est accepté sous réserve de modifications : L'allocation annuelle ne doit pas dépasser 85,8 millions de quotas. La part des quotas obtenue en réduisant l'allocation du secteur de la production d'électricité ne doit pas être redistribuée aux autres secteurs en fonction des achats d'électricité. L'application d'un facteur d'efficacité énergétique, l'utilisation des données historiques relatives aux émissions et toute redistribution de quotas obtenue en réduisant l'allocation du secteur de la production d'électricité doivent permettre suffisamment d'éviter une allocation au-delà des besoins attendus au niveau de l'installation. Certaines installations couvertes par tous les autres plans doivent être ajoutées à la liste des installations. Les ajustements a posteriori prévus doivent être supprimés. La quantité totale maximale de crédits résultant de projets liés au protocole de Kyoto (REC et URE) pouvant être utilisée par les exploitants afin de se conformer à leurs obligations ne doit pas dépasser 10 %.

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