Le champ de compétence et les actes interdits aux ostéopathes viennent d'être définit par un ensemble de textes. Jusqu'en 2002, c'est au risque d'un procès pour pratique illégale de la médecine que les ostéopathes exerçaient leur métier. C'est en mars 2002, que Bernard Kouchner fit voter une loi qui reconnaissait pour la première fois cette profession afin de mieux l'encadrer dans l'intérêt du patient. Cette loi nécessitait la publication de décrets d'application, ce qui vient d'être fait. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 prévoit que l'usage du titre d'ostéopathe sera réservé à ceux qui auront satisfait à une formation spécifique, vient de rappeler le ministère de la santé.

Les décrets et arrêtés d'application, transmis pour avis ce 27 décembre au Conseil d'Etat et à la Haute autorité de santé, « reconnaissent la pratique de l'ostéopathie et les conditions nécessaires à la sécurité et à la qualité des soins apportés aux patients par les ostéopathes dans le cadre de cette pratique et ce, au travers d'une formation minimale adaptée et d'un exercice contrôlé » a ajouté le ministère de la santé.

« Ils définissent ainsi pour la première fois le champ de compétence des ostéopathes : l'ostéopathe est habilité à pratiquer des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales directes et indirectes non-forcées. Ces manipulations sont exclusivement manuelles et externes (musculo-squelettiques et myo-faciales). Elles sont réalisées dans les limites anatomophysiologiques de l'articulation ; Le décret définit également les actes interdits et ceux qui ne peuvent être pratiqués que sur prescription médicale, notamment les manipulations du rachis cervical et les manipulations du nourrisson. »

Ces textes précisent le contenu de la formation d'ostéopathe : « La durée de la formation - 2030 heures au minimum -et son contenu théorique et pratique garantissent, selon le rapport Ludes, la formation nécessaire à la prise en charge en sécurité des patients ; La formation sera dispensée dans des écoles de formation agréées par l'Etat. Cet agrément sera réexaminé tous les quatre ans ; Elle peut être faite en complément d'une formation initiale de professionnels de santé, médecin ou de masseurs- kinésithérapeutes, ou sans formation préalable ; Les professionnels de santé bénéficieront d'une formation en ostéopathie équivalente qui tiendra compte de la partie théorique des sciences fondamentales et biologiques déjà incluse dans leur cursus de formation. »

Les textes transmis par le ministère prévoient également pour les « ostéopathes déjà en exercice, que des commissions spécifiques, composées de médecins, masseurs-kinésithérapeutes et ostéopathes désignés par leurs organisations représentatives, délivreront une équivalence du titre au vu de leur formation initiale et de leur expérience. »

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