Commission européenne, la décision du Conseil sur les quotas de pêche 2007 « confirme une stratégie progressive pour assurer la pérennité des pêcheries », selon l'Europe. « Le Conseil “Pêche” de décembre est toujours difficile, et 2006 n'a pas fait exception à la règle. La proposition de TAC et de quotas déposée par la Commission pour 2007 visait à renforcer la stratégie progressive, mais constante, qui offre les meilleures possibilités de concilier la nécessaire reconstitution de stocks halieutiques appauvris et les besoins des pêcheurs, dont les moyens de subsistance dépendent de la poursuite des activités de pêche. Cette proposition a été décriée de toutes parts, certains la jugeant trop radicale, d'autres pas assez. Et pourtant, malgré les difficultés auxquelles nous nous sommes heurtés, je pense que l'accord intervenu cette nuit renforce notre stratégie visant à assurer la pérennité des pêcheries». Ainsi s'est exprimé, tôt jeudi matin, Joe Borg, membre de la Commission chargé de la pêche et des affaires maritimes, après l'adoption à l'unanimité du compromis sur les possibilités de pêche 2007 présenté par la présidence finlandaise.

En ce qui concerne le cabillaud, les totaux admissibles des captures (TAC) seront réduits de 20 % supplémentaires à l'ouest de l'Écosse et en mer Celtique et de 15 % pour les autres stocks couverts par un plan de reconstitution, à l'exception des stocks de la mer du Nord, pour lesquels la réduction a été fixée à 14 %, en accord avec la Norvège, et de ceux du Kattegat, où la diminution sera également de 14 %. Pour renforcer la protection de cette espèce, on réduira en outre le nombre de jours que les navires sont autorisés à passer en mer. Les navires concernés sont ceux qui contribuent dans une large mesure aux prises totales de cabillaud.

Cette réduction de l'effort s'élèvera à 7 % pour les navires utilisant des filets d'un maillage supérieur à 120 mm, à 8 % pour ceux qui recourent à des filets dont la taille des mailles est comprise entre 100 et 120 mm ainsi que pour les chalutiers à perche, et à 10 % pour les bateaux qui pêchent au moyen de filets d'un maillage allant de 70 à 99 mm.

M. Borg a déclaré que le plan de reconstitution du cabillaud adopté en 2004 n'avait pas encore débouché sur les améliorations des stocks escomptées. C'est pourquoi la Commission proposera sa révision en 2007, à l'issue d'une consultation des parties prenantes.

M. Borg a toutefois souligné que les plans de reconstitution peuvent être efficaces, comme l'ont démontré ceux mis en place pour le merlu du nord et la sole du golfe de Gascogne. Compte tenu de l'amélioration de l'état biologique de ces stocks, les TAC pourront en effet être augmentés l'année prochaine de 20 % pour le merlu du nord et de 12 % pour la sole du golfe de Gascogne.

Comme le prévoit le plan de reconstitution du merlu austral et de la langoustine, tant les jours en mer que les possibilités de pêche seront réduits pour les stocks concernés. Le nombre de jours en mer diminuera de 10 %, les TAC de 8 %. Par ailleurs, les TAC applicables à la sole et à la plie de la mer du Nord, deux stocks pour lesquels la Commission a proposé un plan à long terme, seront revus à la baisse, respectivement de 15 % et de 12,5 %.

En ce qui concerne l'anchois, le Conseil a convenu de la fixation d'un TAC nul. Pour contribuer à la collecte de données sur cette espèce à brève durée de vie, il a été décidé qu'un dispositif faisant intervenir 10 % de l'effort de pêche espagnol et français serait mis en place. La pêche se déroulera entre le 15 avril et le 15 juin 2007. Lorsque l'avis scientifique du CIEM, enrichi des résultats de cette pêche expérimentale, sera disponible, la Commission examinera s'il convient de proposer un nouveau TAC.

Le TAC applicable à la lingue sera réduit de 20 %, celui du hareng dans le sud de la zone VI (ouest de l'Écosse) ainsi que dans les zones VII b et VII c (ouest de l'Irlande et banc de Porcupine) de 10 %, et celui des mantes et raies de 20 %.

Un certain nombre de TAC seront maintenus à leur niveau de 2006. C'est notamment le cas en ce qui concerne la cardine, le chinchard et la baudroie des zones VIII (au sud de la Bretagne, dans le sud du golfe de Gascogne, au nord et au Nord-Ouest de l'Espagne) et IX (eaux portugaises), ainsi que le turbot, la barbue, la limande sole et la plie grise.

Les TAC relatifs à la mer Baltique et eaux espèces d'eau profonde ont déjà été adoptés par le Conseil, respectivement en octobre et en novembre. Il est indéniable que le fait de démarrer les travaux liés à la fixation des possibilités de pêche annuelles plus tôt dans l'année porte ses fruits, tout comme la participation accrue des parties prenantes au processus de gestion des pêcheries.

Et M. Borg de conclure: «Je suis convaincu que les mesures adoptées, de même que celles mises en place pour la mer Baltique et les espèces d'eau profonde, nous permettront de progresser vers notre objectif, qui est de garantir des pêcheries européennes durables du point de vue écologique, économique et social».

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