Refus d'accès aux soins les médecins non sanctionnés financièrement - 19 décembre 2006 - 20:12 (Par Pierre Melquiot)

Refus d'accès aux soins les médecins non sanctionnés financièrement

Refus d'accès aux soins, les médecins ne seront pas sanctionnés financièrement, pas tout de suite … mais attention aux récalcitrants ! Le ministre de la Santé Xavier Bertrand a annoncé ce mardi que les associations d'aide aux démunis pourront bientôt saisir directement les Ordres de praticiens libéraux pour défendre les droits des bénéficiaires de la CMU, en cas de refus d'accès aux soins de certains médecins.

Il a précisé que plusieurs dispositifs d'évaluation serait mis en place sans exclure totalement le recours à des sanctions financières si la situation n'évoluait pas favorablement.

Dans un rapport présenté le 13 décembre dernier, l'Inspecteur général des Affaires sociales, François Chadelat, a chiffré à 15% la proportion de médecins qui refusaient de prendre en charge les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU). François Chadelat avait notamment recommandé la prise de sanctions financières à l'encontre des médecins refusant l'accès aux soins des bénéficiaires de la CMU. La Halde avait été saisie le 30 juin 2006 par le Collectif des médecins généralistes pour l'accès aux soins (COMEGAS) d'une réclamation relative aux refus de soins opposés à des patients bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

Selon l'Inspecteur Jean-François Chadelat, les discriminations dans l'accès aux soins pour les détenteurs de la carte CMU sont bien réelles. Ainsi, le refus de prise en charge des patients qui bénéficient de la CMU affiche un taux de refus de 14 % chez les médecins, qui varie de 0,7 % chez les généralistes en secteur 1 (4,8 % en moyenne chez les généralistes) à 49,2 % chez les spécialistes en secteur 2. Du côté des dentistes, ce taux de refus atteint les 39 %.

Xavier Bertrand a décidé ce mardi « d'ouvrir par un décret qui sera publié d'ici la fin février la possibilité pour les associations de saisir les Ordres de refus de soins aux bénéficiaires de la CMU comme de l'AME (Aide médicale de l'Etat) ». Le ministre de la santé avait réuni ce matin l'Ordre des médecins, l'Ordre des chirurgiens-dentistes, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), les syndicats professionnels, l' Assurance maladie et les associations de patients, suite au rapport alarmant remis la semaine passée sur le refus d'accès aux soins de trop nombreux médecins, essentiellement des spécialistes, en France, aux bénéficiaires de la Couverture maladie universelle.

Pour Xavier Bertrand, ce décret « prévoira également que les Ordres devront publier un rapport trimestriel sur le sujet » du refus de l'accès aux soins en France. Il a ajouté que dès mars 2007, tous les bénéficiaires de la CMU « se verront remettre un guide de leurs droits qui leur précisera exactement comment faire en cas de difficulté d'accès aux soins et a fortiori de refus de soins ». Les caisses d'Assurance maladie seront également encouragées à délivrer des cartes Vitales aux bénéficiaires de la CMU ce qui doit permettre répondre aux difficultés actuelles de prise en charge de ces personnes. Par ailleurs, les caisses d' Assurance maladie rembourseront désormais « les médecins en intégralité », dès lors qu'ils auront pris en charge un bénéficiaire de la CMU.

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