Environnement la France rappelée à l'ordre par Bruxelles pour ses décharges - 13 décembre 2006 - 08:31 (Par Pierre Melquiot)

Environnement la France rappelée à l'ordre par Bruxelles pour ses décharges

Environnement, la Commission européenne engage des procédures contre sept États membres à propos de la directive européenne sur les décharges. Décidément, l'actualité européenne de la commission environnement est peu favorable à la France actuellement. Dans le même temps que l' « affaire » de la non-transcription de la directive européenne en matière d'OGM, voilà la France de nouveau en infraction en matière d'environnement, et plus particulièrement de décharges.

La Commission européenne a en effet décidé d'engager des procédures contre sept États membres, dont la France, pour transposition insuffisante de la législation communautaire en matière de décharges. Dans un premier temps, la Commission va adresser des avertissements écrits à la Belgique, à l'Allemagne, à la France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à l'Autriche et au Portugal. Or le non-respect de la directive sur les décharges est un problème qui se pose avec acuité dans toute l'Union européenne. Voilà pourquoi la Commission a entrepris de passer en revue les législations nationales des États membres afin d'en évaluer la conformité à la directive et d'en 'identifier les lacunes. L'objectif est de faire en sorte que les décharges soient parfaitement conformes à la directive, c'est-à-dire que leur exploitation ne nuise ni à la santé humaine, ni à l'environnement.

« La directive sur les décharges », a déclaré M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement, « constitue un outil essentiel pour la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les dangers inhérents aux déchets. Elle ne sera toutefois pleinement efficace qu'à partir du moment où les États membres l'auront intégralement transposée, ce que je les appelle à faire sans tarder. »

La Commission a examiné toutes les législations nationales de l'Union pour vérifier si elles sont conformes à la directive sur les décharges. Jusqu'à présent, cette opération a mis en évidence des lacunes dans les législations de sept États membres (en Belgique, cela vaut pour les trois régions du pays: Bruxelles, la Flandre et la Wallonie). Dans chacun de ces États membres, certaines des dispositions de la directive n'ont pas été pleinement transposées en droit national ou régional. D'autres procédures d'infraction seront probablement engagées à mesure que la vérification se poursuivra.

Dans les sept pays concernés se posent les mêmes problèmes, tenant à une transposition partielle, erronée ou inexistante en ce qui concerne : les définitions, par exemple celles des types de déchets et des méthodes d'entreposage ; le champ d'application, y compris quant aux types de déchets qui ne sont pas nécessairement couverts par la directive ; les trois catégories de décharges prévues pour accueillir respectivement les déchets dangereux, non dangereux et inertes (classe 1, 2 et 3) ; l'obligation de définir une stratégie nationale permettant de réduire le volume de déchets biodégradables mis en décharge ; l'obligation de prendre des mesures nationales interdisant effectivement l'accès des décharges à certains types de déchets, par exemple les déchets liquides, explosifs, corrosifs ou inflammables ; la règle selon laquelle l'exploitant doit demander, pour l'utilisation d'une décharge, des prix couvrant l'intégralité des coûts, y compris ceux liés à l'entretien du site pendant au moins trente ans après sa désaffectation ; la poursuite de l'exploitation des décharges existantes.

Retrouvez toutes les actualités de l'environnement, du développement durable et de la santé du jour

Vous aussi réagissez sur les actualités de l'environnement, du développement durable et de la santé	Lire aussi sur ce sujet les actualités suivantes : Pas d'article sur ce sujet
	Réagir à cet article, donner son opinion ? Cliquer ici Recevoir la newsletter de l'environnement ? Cliquer ici Lire tous les articles liés à cette thématique ? Cliquer ici