Adoption du projet REACH sur les produits chimiques par l'Europe la France s'en félicite - 13 décembre 2006 - 14:47 (Par Pierre Melquiot)

Adoption du projet REACH sur les produits chimiques par l'Europe la France s'en félicite

Le projet REACH (enregistrement, évaluation, autorisation des produits chimiques) vient d'être adopté en deuxième lecture à une très large majorité par le Parlement européen. Le parlement européen a adopté ce jour, en deuxième lecture, le règlement REACH relatif à l'enRegistrement, l'Evaluation et l'Autorisation des produits Chimiques. Ce règlement vise à améliorer la connaissance et la maîtrise des risques des substances chimiques, en demandant en particulier aux producteurs et importateurs d'apporter la preuve de l'innocuité pour la santé ou de la maîtrise valable des risques pour 30.000 substances chimiques qui sont produites ou importées à plus d'une tonne par an et qui représentent la très large majorité des tonnages, des 100.000 substances présentes aujourd'hui sur le marché communautaire.

Il devrait être définitivement adopté d'ici la fin de l'année par le Conseil de l'Europe pour entrer en vigueur dès le 1er juin 2007.

Si les produits chimiques sont indispensables à la production d'un grand nombre de biens industriels, ils suscitent des préoccupations croissantes quant à leurs effets sur la santé et l'environnement. A cet égard, ils occupent une place centrale dans le Plan national Santé Environnement et le Plan national Santé au Travail, lancés par le gouvernement. Le gouvernement s'est donc félicité de l'adoption du règlement REACH et a annoncé préparer sa mise en œuvre.

A ce propos, Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux Affaires européennes, a déclaré que « c'est une décision importante pour la vie quotidienne des Français et des Européens. C'est pourquoi je me réjouis de l'adoption de REACH, qui va doter l'Europe de la législation la plus protectrice au monde pour les consommateurs et la santé publique. Cette adoption fait suite à un débat démocratique d'une grande qualité dans toute l'Europe et au Parlement européen. »

Selon la ministre déléguée aux Affaires européennes « la France a joué un rôle central pour arriver à un accord, notamment pour demander que les produits les plus dangereux soient remplacés par des substituts, lorsque ces derniers existent et sont moins nocifs. Ainsi, pour la première fois, des milliers de substances seront scientifiquement évaluées, si nécessaire soumises à autorisation ou, pour les plus dangereuses, remplacées par d'autres substances. » « C'est la preuve que l'Europe sait prendre ses responsabilités en faveur du développement durable, de la protection des citoyens et de la santé des travailleurs » a t-elle ajouté.

Dans un communiqué commun, les ministères de l'environnement, de l'industrie, de la santé et de l'emploi se sont félicité de l'adoption du projet REACH sur le contrôle des produits chimiques par l'Europe.

En soutenant le renforcement du rôle de l'Agence européenne des produits chimiques dans le domaine de l'évaluation des substances chimiques, et une meilleure prise en compte des possibilités de substitution par des substances moins dangereuses dans les procédures d'autorisation, la France « s'est clairement exprimée en faveur et a contribué activement à l'élaboration et à la conclusion du projet. Elle a ouvert la voie à l'adoption de ce règlement.

Le gouvernement se félicite donc de l'adoption, après trois ans de négociations européennes, d'un texte équilibré dont les enjeux sont importants. En effet, le règlement REACH a un impact direct sur de nombreux secteurs industriels, producteurs ou utilisateurs de produits chimiques, particulièrement présents dans notre pays, et a des retombées très importantes en matière de protection de la santé et de l'environnement. »

Le champ d'application du règlement REACH sur les produits chimiques, ambitieux et novateur, est très vaste et il touchera de nombreux secteurs industriels, producteurs ou utilisateurs de produits chimiques, en modifiant profondément les échanges entre acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Il constitue une étape importante en matière de protection de la santé et de l'environnement.

Dans la perspective de l'entrée en vigueur du texte, qui sera pleinement opérationnel dès la fin du premier semestre 2008, le gouvernement a décidé de lancer dès à présent des actions afin de préparer sa mise en œuvre en France. Les dispositions adoptées, élaborées sous le pilotage du Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable, conjointement avec les Ministres de la Santé, du Travail et de l'Industrie, s'articulent autour de quatre axes principaux :

1 – Renforcer et mieux coordonner l'action des services de l'Etat: plusieurs ministères sont concernés par la mise en œuvre du règlement REACH, notamment les ministères en charge de l'environnement, de la santé, de l'industrie et du travail ainsi que de nombreux corps de contrôle. Afin de coordonner les travaux sur ces problématiques, un groupe interministériel sera créé dès le premier semestre 2007, dont le secrétariat sera assuré par le Ministère de l'écologie et du développement durable. Ce groupe aura pour objet de s'assurer de la coordination de l' ‘action de l'Etat en matière de gestion des risques liés aux produits chimiques, sans remettre en cause les responsabilités spécifiques de chacun des départements ministériels y participant. Le ministère de l'environnement s'appuiera, par ailleurs, pour la consultation des parties prenantes, sur la commission des produits chimiques et biocides. Les ministères en charge de la santé et du travail s'appuieront, le cas échéant, sur les instances consultatives existantes dans leur champ de compétence.

Le Ministère de l'environnement s'appuiera, par ailleurs, pour la consultation des parties prenantes, sur la Commission des Produits Chimiques et Biocides, qui est la commission consultative placée auprès de ce ministère sur les questions liées à la gestion des risques des produits chimiques et biocides.

2 – Fédérer l'expertise nationale en matière de produits chimiques : La mise en œuvre du règlement REACH nécessite de disposer d'une capacité d'expertise nationale en matière de toxicologie, d'écotoxicologie et d'évaluation des risques. Cette expertise doit permettre à la France de répondre aux obligations qui lui incombent au titre du règlement, de participer pleinement aux travaux de l'Agence européenne des produits chimiques et aux processus de décision auprès de la Commission en matière d'évaluation, d'autorisation et de restriction. L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) est confirmée dans son rôle de tête de réseau en matière d'évaluation des risques sanitaires liés aux produits chimiques : elle interviendra à l'appui des et de soutien aux autorités françaises pour la mise en œuvre de REACH. En particulier, elle proposera aux ministères responsables les priorités en matière d'évaluation, d'autorisation ou de restriction et veillera à la cohérence des travaux d'évaluation des risques sur les substances effectués sous la responsabilité de la France en tant qu'Etat membre. L'AFSSET sera l'appui des autorités françaises dans la préparation des processus de décisions qui se fondent sur un travail d'évaluation des risques, et proposera aux ministères responsables de la gestion des risques les priorités en matière d'évaluation, d'autorisation ou de restriction et veillera à la cohérence des travaux sur les substances chimiques. Au sein de ce dispositif, . , le BERPC (bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques), assurera l'expertise scientifique de base en contribuant aux travaux de certains comités de l'Agence européenne des produits chimiques et informera l'AFSSET de l'avancement de ses travaux.

3 - Préparer les acteurs économiques à la mise en place de REACH : le ministère en charge de l'industrie a lancé en 2006, en lien avec l'Union des Industries Chimiques, une action de sensibilisation et de formation à REACH qui touchera, en deux ans, près de 800 PME. D'autre part, un service national d'assistance technique (« Helpdesk ») qui aura pour objet de fournir aux industriels des informations sur leurs obligations au titre du règlement, devra être mis en place dès le premier trimestre 2007 et il est prévu que son fonctionnement soit confié au BERPC.

Retrouvez toutes les actualités de l'environnement, du développement durable et de la santé du jour

Vous aussi réagissez sur les actualités de l'environnement, du développement durable et de la santé	Lire aussi sur ce sujet les actualités suivantes : Pas d'article sur ce sujet
	Réagir à cet article, donner son opinion ? Cliquer ici Recevoir la newsletter de l'environnement ? Cliquer ici Lire tous les articles liés à cette thématique ? Cliquer ici