Le projet Reach pour les substances chimiques adopté demain par l'UE - 12 décembre 2006 - 14:42 (Par Pierre Melquiot)

Le projet Reach pour les substances chimiques adopté demain par l'UE

Après huit ans de débats, les députés européens vont adopter demain la version définitive de la réglementation européenne Reach (acronyme anglais pour "enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques"). Greenpeace se félicite de la naissance de ce système réglementaire, mais estime que le texte de compromis finalement voté ne tiendra pas ses promesses en matière de prévention.

« Reach constitue un premier pas capital: les industriels vont enfin être obligés de prouver l'innocuité de leurs produits avant de les commercialiser », commente Yannick Vicaire, de Greenpeace France. Les entreprises vont aussi être obligées de remplacer les molécules chimiques les plus dangereuses (dites "persistantes et bioaccumulables") par des produits plus sûrs. La réglementation Reach va également permettre aux consommateurs d'être informés de la présence d'un certain nombre de substances dangereuses dans les produits de consommation courante.

Jusqu'à maintenant, presque aucune information n'est disponible concernant la dangerosité et l'utilisation des substances chimiques commercialisées au sein de l'UE. Certaines substances dangereuses font l'objet de restriction mais, au cas par cas et suite à des scandales sanitaires et/ou environnementaux (par exemple, en 2005, après dix ans de débat, six phtalates reprotoxiques ont enfin été interdits dans les jouets pour enfants). Reach fournit un système unique de réglementation fondé sur la mise à disposition systématique d'informations sur la sécurité des 30 000 substances commercialisées en grand volume (au delà d'une tonne par an par producteur ou importateur) afin de pouvoir déterminer les substances les plus dangereuses et de pouvoir in fine envisager leur remplacement.

Selon Reach, il incombe aux entreprises de prouver l'innocuité de leur substances et produits et non plus, comme c'est encore le cas aujourd'hui, aux autorités d'identifier péniblement les substances dangereuses afin de les retirer du marché.

Après plusieurs années de discussions, la Commission européenne publie, en octobre 2003, une proposition de législation, nommée Reach (acronyme anglais signifiant « enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques »). Ce texte vise à obliger les producteurs et les importateurs de substances chimiques à les enregistrer (quand elles sont commercialisées ou importées à une quantité supérieure à une tonne par an), d'en évaluer les risques avant de pourvoir bénéficier – ou non – d'une autorisation de commercialisation. Suite à un lobbying extrêmement efficace des grosses entreprises chimiques européennes, la portée de cette législation a été progressivement diminuée (notamment concernant la quantité de données toxicologiques à fournir). Fin 2005, c'est ainsi une « version très édulcorée de Reach qui a été votée, en première lecture, au sein du Parlement européen puis au Conseil des ministres européens. »

Un des grands points de divergence entre ces deux institutions concernait le principe de substitution soutenu par une majorité de parlementaires européens et rejeté par une majorité d'Etats membres. Selon ce principe, les substances chimiques très dangereuses devraient être systématiquement remplacées par des alternatives moins nocives quand celles-ci sont disponibles à un coût raisonnable. Ce principe a toujours été vigoureusement soutenu par Greenpeace ainsi que d'autres organisations de protection de la santé, des consommateurs, des travailleurs et de nombreux industriels progressistes1.

Tout au long de l'année 2006, les porte-paroles des différentes institutions se sont attachés à trouver un compromis en amont de la 2e lecture. Le rapporteur du projet, les parlementaires socialistes, les libéraux, les verts et les communistes se sont battus pour une version ambitieuse de la future réglementation, tandis que la Commission, le Conseil des ministres et les eurodéputés PPE (conservateurs) ont tout fait pour réduire la portée de Reach. Résultat : le compromis sur lequel sont tombés d'accord, le 1er décembre, les représentants du Parlement européen et du Conseil des ministres européens, comporte des avancées, mais aussi de graves défauts. C'est ce compromis qui, a peu de choses près, devrait être adopté en séance plénière au Parlement européen le mercredi 13 décembre.

Cependant, le texte « est loin d'être parfait ». Il va autoriser le maintien, sur le marché et dans les produits de consommation, de substances chimiques « soupçonnées » de provoquer de graves problèmes de santé (cancers, malformations congénitales, désordres de la reproduction...). Par ailleurs, il exempte de « tests pertinents les entreprises qui produisent ou importent certaines molécules (en-dessous de 10 tonnes/an). » « Voilà une injustifiable concession accordée au lobby de l'industrie chimique, qui va maintenir l'ignorance sur 60 % des 30 000 substances couvertes par Reach, déplore Yannick Vicaire. La version de Reach que les députés européens vont adopter risque de n'avoir qu'une portée limitée. Elle ne s'inspire pas complètement du principe de précaution et reste en partie engluée dans un mode de pensée ancien: on attend que les dégâts soient visibles pour interdire. Loin d'être un aboutissement, Reach constitue un essai à transformer. »

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