Prime d'assurance des médecins et aide de l'assurance maladie - 11 décembre 2006 - 17:26 (Par Pierre Melquiot)

Prime d'assurance des médecins et aide de l'assurance maladie

Pour répondre aux difficultés rencontrées par les médecins spécialistes pour assumer financièrement des primes d'assurance professionnelle en forte augmentation, le gouvernement a publié le décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé est paru au Journal officiel le 9 décembre. Ce texte vient compléter et améliorer le décret du 21 juillet 2006, qui avait permis la mise en œuvre du dispositif d'accréditation prévu dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie.

Le nouveau dispositif « concrétise la volonté forte du Gouvernement » de prendre en compte les difficultés rencontrées par les médecins spécialistes pour assumer financièrement des primes d'assurance professionnelle en forte augmentation. Il « confirme l'engagement résolu » de l'Etat, de l'Assurance maladie, de la Haute autorité de santé, et des établissements et professionnels de santé de promouvoir les démarches de qualité des soins, en permettant aux spécialistes exerçant dans un établissement de santé et s'engageant dans une démarche d'accréditation de bénéficier d'une aide financière importante de l'assurance maladie pour la prise en charge de leur contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Le décret du 7 décembre 2006 « est une réponse aux professionnels qui doivent supporter un niveau particulièrement élevé de primes d'assurance en responsabilité civile professionnelle. » Aux termes du nouveau décret, pour ces spécialités : Le montant minimum de prime d'assurance requis pour prétendre à une aide de l'assurance maladie est ramené à zéro pour ces spécialités ; Le taux servant au calcul de l'aide est porté à deux-tiers des primes payées pour ces médecins de secteur 1 et à 55% pour le secteur 2.

Ainsi, un gynécologue obstétricien de secteur 1 dont la prime d'assurance est de 15 000 euros voit son aide fixée à 10 000 euros. Son reste à charge, avant déduction fiscale, est donc désormais de 5 000 euros. L'aide perçue par son confrère de secteur 2 payant la même prime est désormais fixée 8 250 euros.

Un chirurgien de secteur 1 dont la prime est de 10 000 euros voit son aide fixée à 6 667 euros. Son reste à charge, avant déduction fiscale, sera donc désormais de 3 333 euros.

L'aide perçue par son confrère de secteur 2 payant la même prime est fixée à 5 500 euros. L'aide maximale est ainsi portée de 7 000 à 12 000 euros pour les obstétriciens et de 5 500 à 10 000 euros pour les chirurgiens. Pour l'ensemble des médecins qui s'engageront dans l'accréditation, une partie de l'aide de l'assurance maladie (500€) sera dédiée au financement des organismes agréés par la Haute autorité de santé pour conduire l'accréditation.

Par ailleurs, le décret est modifié pour prévoir, sur la base d'indices, une indexation automatique des aides sur l'évolution des primes d'assurance de responsabilité médicale, dans des conditions qui seront fixées par décret. Les indices se fonderont sur des données transmises par les assureurs.

Le nouveau décret prévoit que l'éligibilité à l'aide de l'assurance maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle est également conditionnée à l'absence de sanction conventionnelle ou disciplinaire dans les vingt quatre mois précédant la demande du bénéfice de l'aide..

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