Développement des biocarburants en France, le bilan - 01 décembre 2006 - 10:26 (Par Pierre Melquiot)

Développement des biocarburants en France, le bilan

Dominique Bussereau et François Loos tirent un bilan positif des engagements pris l'année dernière et se félicitent de nouvelles avancées dans le cadre du développement des biocarburants en France. Dominique Bussereau, ministre de l'Agriculture et de la Pêche et François Loos, ministre délégué à l'Industrie, ont réuni hier les acteurs du monde agricole et du secteur pétrolier, les constructeurs et équipementiers automobiles et les professionnels du machinisme agricole afin de faire un bilan des actions accomplies depuis un an et de prendre de nouveaux engagements pour soutenir le développement des biocarburants en France.

Cette réunion a permis de constater que les 15 engagements pris lors de la table ronde du 21 novembre 2005 ont été tenus par les parties concernées. Par ailleurs trois nouveaux engagements ont été pris avec : L'autorisation généralisée du B30 dans les flottes captives : Afin de mettre en place des filières à haute teneur en biocarburants, comme le superéthanol E85 pour la filière essence, les Ministres ont annoncé l'autorisation générale du B30 (gazole contenant 30% en volume d'Ester Méthylique d'Huile Végétale - EMHV) pour les véhicules appartenant à des flottes captives et disposant d'une logistique carburant dédiée. François Loos a signé les textes nécessaires aujourd'hui. La normalisation française de ce carburant fera l'objet d'une prochaine validation par le Bureau de Normalisation du Pétrole (BNPé). Les producteurs d'EMHV ont réaffirmé leur intérêt pour le développement du B30 et les constructeurs automobiles ont confirmé la disponibilité dès aujourd'hui de véhicules compatibles avec du B30 pour un usage en flottes captives ; Des protocoles expérimentaux avec les collectivités locales pour l'usage des huiles végétales pures : A compter du 1er janvier 2007 les collectivités locales intéressées seraient autorisées à titre expérimental à utiliser des huiles végétales pures dans leurs véhicules (hors transport de passagers) dès lors qu'elles signeraient des protocoles avec l'Etat. Ces protocoles préciseront notamment les obligations de suivi des véhicules et de contrôles réguliers qui seront demandées aux utilisateurs. Un amendement sera déposé au Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2006 (PLFR2006) pour définir la fiscalité applicable aux huiles végétales pures dans le cadre de ces protocoles expérimentaux : elles bénéficieront du même niveau de fiscalité que celui s'appliquant au biodiesel ; L'inclusion des nouveaux biocarburants dans les quotas TGAP.

Suite à l'ouverture des agréments à de nouveaux produits, les Ministres ont annoncé que ces derniers seraient comptabilisés au titre de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur les carburants grâce à un amendement qui sera déposé au PLFR2006. Cet amendement concernera en particulier le biogazole de synthèse et les Esters Ethyliques d'Huile Végétale (EEHV).

Retour sur le bilan dressé par les deux ministres sur les propositions en faveur du développement des biocarburants en France.

A/ Une révision pour des normes compatibles avec les objectifs : Evolution des normes sur le gazole et l'essence, demande de révision au niveau européen. Afin d'atteindre les objectifs législatifs d'incorporation de biocarburants, le Ministre chargé de l'Industrie a notifié à la Commission européenne des projets d'évolution des normes des carburants instituant un passage de 5 à 10% en volume de bioéthanol et d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) dans l'essence et le gazole respectivement en mélange banalisé. De même un projet d'évolution de la limite d'incorporation d'éthyle tertio butyl éther (ETBE) de 15% à 20% en volume dans l'essence a été notifié. Concernant la filière gazole, la procédure européenne étant close depuis le 6 novembre 2006, le Ministre chargé de l'Industrie en accord avec les constructeurs et équipementiers automobiles, ainsi qu'avec les producteurs d'EMHV, a décidé d'engager le processus suivant : mise en place d'un groupe de travail associant les producteurs de biodiésel, l'Institut Français du Pétrole (IFP) et le secteur pétrolier, les constructeurs et équipementiers automobiles ainsi que l'administration pour élaborer pour la fin du premier trimestre un projet de norme B10 (10% maximum d'EMHV dans le gazole) ; poursuite des essais de validation véhicules par les constructeurs, les équipementiers et l'IFP, notamment sur le parc de véhicules anciens ; si ces derniers sont positifs : notification au printemps 2007 de la proposition de norme B10 au niveau européen.

Concernant la filière essence, la procédure européenne devrait se conclure en janvier 2007. A l'issue, en fonction des retours de la Commission les Ministres engageront une démarche de travail similaire à celle mise en œuvre pour le B10 pour étudier le passage de 5 à 10% du taux d'incorporation d'éthanol dans l'essence.

En ce qui concerne les contrôles sur la qualité des carburants, le Ministre chargé de l'Industrie a annoncé que les contrôles sur la qualité des carburants seraient en place dès le 1er décembre 2006, conformément aux exigences européennes, avec 300 prélèvements pour 2006, portés à 1 200 prélèvements pour l'année 2007 sur l'ensemble des pompes et des dépôts pétroliers du territoire métropolitain.

B/ Le développement de l'incorporation directe d'éthanol dans l'essence à côté de l'ETBE : Le développement de l'incorporation directe d'éthanol dans l'essence. Au-delà des opérations sur Rouen et Strasbourg (voir point 4) de la grande distribution, huit nouvelles opérations ont été annoncés pour le 1er semestre 2007 par la grande distribution et l'industrie pétrolière.

Dominique Bussereau et François Loos se sont félicités de la multiplication des initiatives d'incorporation directe d'éthanol dans l'essence, qui permettront de pérenniser dans le temps cette voie d'incorporation. Une opération d'incorporation directe sur 300 000 tonnes d'essence à Rouen. La grande distribution, représentée par l'UIP, SCA Pétroles et dérivés et SIPLEC, a confirmé le démarrage depuis mai 2006 de l'opération dans la région de Rouen, à hauteur de 5% d'éthanol en volume dans le SP95 et le SP98, portant sur 300 000 tonnes d'essences soit près de 200 magasins concernés. Cette opération, qui se déroule sans difficultés, se poursuivra en 2007.

L'industrie pétrolière a confirmé avoir mis au point une définition technique partagée par la profession pour les bases essences à éthanoler (bases basse volatilité pour permettre l'incorporation en direct d'éthanol). Cet engagement majeur permettra l'émergence d'un marché de ces bases en France, condition essentielle au développement de la voie de l'éthanol en direct dans les essences.

Les demandes de ces bases se sont avérées jusqu'ici limitées ce qui n'a pas permis la publication de prix. Des discussions sont cependant en cours entre l'industrie pétrolière et la grande distribution afin d'alimenter les nouveaux projets d'incorporation directe d'éthanol dans l'essence qui verront le jour en 2007.

L'industrie pétrolière s'engage, lorsque des échanges de volumes significatifs auront été réalisés, à favoriser la publication des niveaux de prix constatés pour les bases essences à éthanoler françaises par les agences spécialisées européennes afin qu'un marché puisse s'établir de manière transparente sur ce produit.

C/ Des partenariats à développer avec la filière ETBE : Des partenariats commerciaux pluriannuels à développer sur l'essence (ETBE). Lyondell, industriel de l'ETBE, ainsi que le secteur éthanolier ont confirmé la négociation en cours de contrats commerciaux pluriannuels sur l'éthanol permettant de mobiliser des capacités de production importante d'ETBE à Fos sur mer (potentiel de 750 000 tonnes d'ETBE). Les participants ont souligné que plusieurs indicateurs (PLATT'S, ICIS, KINGSMAN) rendent compte de niveaux de prix sur le marché européen. Cependant compte tenu de l'étroitesse du marché de l'éthanol carburant, de sa faible liquidité et de spécificités fiscales nationales, ces indicateurs ne constituent pas encore une véritable référence. Le développement du marché de l'éthanol carburant dans les années à venir, avec l'accroissement des volumes échangés et la multiplication des intervenants tant au niveau de l'offre que de la demande, permettra à ces indicateurs de se consolider comme référence de prix de l'éthanol carburant. Le secteur éthanolier et ses clients s'engagent à coopérer avec les organismes produisant ces indicateurs afin de contribuer à améliorer la fiabilité de ceux-ci.

D/ La question du Pouvoir Calorifique Inférieur (PCI) de l'ETBE : Les Ministres ont indiqué que, par courrier en date du 23 décembre 2005, la Commission européenne avait répondu à la demande faite par les autorités françaises concernant la méthode de calcul du Pouvoir Calorifique Inférieur (PCI) de l'ETBE : la Commission a confirmé le calcul actuel réalisé sur la base de la teneur énergétique de l'ETBE et non celle de l'éthanol ayant servi à sa fabrication. Le cadre législatif actuel de la TGAP est donc stabilisé.

E/ Le soutien au développement de nouveaux biocarburants. Tous les participants à la table ronde se sont félicités du développement de nombreux projets pour de nouveaux biocarburants : l'ester éthylique d'huile végétale (EEHV) qui offre un débouché pour l'éthanol dans le gazole, l'ester méthylique d'huiles animales (EMHA) dans le gazole porté par de nombreux acteurs, les biodiesels de synthèse. Les appels d'offre pour 2008 ouverts à ces nouveaux produits : Les Ministres ont confirmé que les agréments octroyés en 2006 ont bien été ouverts, grâce à l'article 19 de la loi de finances pour 2006, à près de 400 000 tonnes sur la période 2008-2010 pour les EEHV, EMHA et biodiesels de synthèse. Les taux de défiscalisation accordés à ces produits sont actuellement de : EEHV : 30 €/hl, EMHA et biodiesel de synthèse : niveau équivalent à l'EMHV soit 25 €/hl.

Le Ministre de l'Industrie a rappelé les autorisations pour des expérimentations dans les flottes captives qu'il a délivré dès le 31 mai 2006 et ayant permis d'inaugurer la première flotte Flex fuel en France au Conseil Général de la Marne le 1er juin dernier.

Par ailleurs le Ministre de l'Agriculture a rappelé le lancement de la Mission conduite par Alain Prost qui a remis son rapport aux pouvoirs publics le 26 septembre 2006 avec des préconisations pour le lancement de la filière Superéthanol E85 sur l'ensemble du territoire dès le 1er janvier 2007. Une charte a été signée le 13 novembre dernier sous l'égide du Premier Ministre formalisant les engagements de chaque partie (constructeurs automobiles, distributeurs de carburant, profession agricole, pouvoirs publics) pour la réussite de la filière Superéthanol E85. En particulier le Gouvernement a proposé des mesures fiscales particulièrement incitatives dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2007 et du PLFR2006.

F/ Le développement de la filière biodiesel et le cas spécifique des huiles végétales pures : Les Ministres rappellent que lors des deux derniers appels d'offre ce sont plus de 2,2 Millions de tonnes d'agréments nouveaux qui ont été alloués à la filière EMHV. La filière biodiesel et notamment EMHV, confirme sa capacité à réaliser les investissements nécessaires à construire les usines et à produire les matières premières agricoles permettant d'atteindre les objectifs gouvernementaux d'ici 2010. Les Ministres ont rappelé que la production et l'autoconsommation de l'huile végétale pure au sein de l'exploitation agricole ont été autorisées dans un premier temps pour les agriculteurs ayant produit les graines dont l'huile est issue.

A compter du 1er janvier 2007 la commercialisation de ces huiles végétales pures comme carburant agricole sera autorisée, sans préjuger toutefois de la position du secteur automobile sur les garanties offertes. Un décret précisera les conditions de production, de commercialisation et d'utilisation de ces huiles, au vu du bilan d'application de la disposition autorisant l'usage en autoconsommation. Dans ce cadre, les huiles végétales pures bénéficient d'une exonération totale de la taxe intérieure de consommation en cohérence avec le cadre fiscal existant sur les carburants agricole.

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