Accès au crédit des malades les nouveautés de la convention Aeras - 26 novembre 2006 - 14:49 (Par Pierre Melquiot)

Accès au crédit des malades les nouveautés de la convention Aeras

Accès au crédit des malades, la convention Aeras, qui a été présenté mercredi 22 novembre, introduit de nombreuses nouveautés. Les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations représentant les personnes malades et handicapées, les associations de consommateurs et les pouvoirs publics étaient parvenus à un accord sur la convention Aeras, fin juin, pour un meilleur accès au crédit des personnes malades et handicapées, conformément au souhait exprimé par le Président de la République en avril 2006. Le gouvernement a adopté, mercredi dernier, le projet de loi pour l'accès au crédit des personnes malades, ou convention Aeras qui remplacera la convention

Belorgey, qui présentent un risque aggravé de santé, présenté par le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, en conseil des ministres. Selon le communiqué du gouvernement, « ce texte consacre au plan législatif les garanties prévues par la convention du 6 juillet dernier entre le gouvernement, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades. » Les banques enregistrent quelque 2,3 millions de demandes d'assurance pour des prêts immobiliers par an et 99,7 % des dossiers reçoivent actuellement une proposition d'assurance de par la convention Belorgey.

La convention AERAS devrait apporté des avancées importantes afin d'améliorer l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Mais qu'est ce qui va changer vraiment ? Les mesures prévues par la convention, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2007, concernent les emprunts réalisés aussi bien à titre professionnel que personnel pour acheter un bien immobilier ou un produit de consommation.

Dans la convention Aeras pour l'accès au crédit des personnes malades ou handicapées, l'information est tout d'abord renforcée : tous les signataires de la convention, y compris les pouvoirs publics et les associations, se mobiliseront pour faire connaître ce dispositif afin que le public en soit informé en amont du processus d'emprunt. Les banques vont en outre améliorer la formation de leurs chargés de clientèle, et mettre en place un référent par réseau bancaire.

Dans les simulations de prêt, les banques mentionneront également l'existence de la convention, ainsi que les coordonnées du référent ou le numéro vert commun aux professionnels de la banque et de l'assurance. De même, les banquiers ont confirmé leur engagement d'informer le candidat par écrit de tout refus du prêt qui a pour origine un problème d'assurance.

Par ailleurs, les emprunteurs qui se savent en situation de risque aggravé de santé pourront anticiper leur demande de couverture d'assurance en déposant un dossier auprès de leur banque ou d'une société d'assurance, même sans la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente. Pour la fédération française des banques, « cette anticipation leur permettra d'avoir une meilleure visibilité sur leur assurance pour engager leur projet immobilier. »

Avec la convention Aeras pour l'accès au crédit des personnes malades ou handicapées, le traitement d'un dossier complet ne dépassera pas cinq semaines, dont deux pour les banques, une fois qu'elles ont un dossier de crédit complet et connaissance de l'acceptation par le client de la proposition d'assurance. Le champ de la convention est élargi : pour les crédits immobiliers, le montant maximum du prêt est porté à 300.000 euros et toute notion de durée du prêt est supprimée à condition que l'emprunteur ne soit pas âgé de plus de 70 ans à la fin du prêt ; pour les crédits à la consommation, le montant maximum du prêt accordé sans questionnaire de santé est augmenté de 50 % (soit jusqu'à 15.000 euros).

De plus, la couverture du risque invalidité est introduite lorsqu'il est techniquement assurable. Au-delà, des garanties alternatives (caution, bien immobilier, contrat d'assurance vie ou de prévoyance individuelle, …) seront systématiquement recherchées, si nécessaire. Cette assurance invalidité couvrira le risque de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ainsi que certains risques additionnels dans des cas déterminés prévus au contrat.

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