Le gouvernement adopte un projet de loi pour l'accès au crédit des malades - 23 novembre 2006 - 11:37 (Par Pierre Melquiot)
Le gouvernement adopte un projet de loi pour l'accès au crédit des malades
Le gouvernement a adopté mercredi un projet de loi pour l'accès au crédit des personnes malades. Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a présenté en conseil des ministres un projet de loi visant à faciliter l'accès au crédit des personnes qui présentent un risque aggravé de santé.
Selon le communiqué du gouvernement, « ce texte consacre au plan législatif les garanties prévues par la convention du 6 juillet dernier entre le gouvernement, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades. »
Ce projet de loi pour l'accès au crédit des personnes malades prévoit la mise en place par décret de la convention si elle n'est pas appliquée.
Les mesures prévues par la convention, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2007, concernent les emprunts réalisés aussi bien à titre professionnel que personnel pour acheter un bien immobilier ou un produit de consommation. Elles portent sur l'information des demandeurs d'emprunt, l'accès à l'assurance invalidité, les procédures d'instruction des dossiers de demande d'assurance et la motivation des refus, la mise en place d'une médiation en cas de litige et d'un mécanisme de mutualisation qui permettra de limiter le poids des surprimes d'assurance liées à l'état de santé.
Le Chef de l'Etat, Jacques Chirac, lors du Conseil des ministres sur le projet de loi sur l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, a tenu à saluer ce projet de loi qui consacre « les améliorations que j'avais demandées pour que les personnes malades ou qui l'on été puissent plus facilement accéder à l'assurance et à l'emprunt ». Pour lui, « être malade ou l'avoir été, ce n'est pas la vie qui s'arrête. Il faut pouvoir continuer à vivre et à faire des projets. C'est une question de justice. »
Jacques Chirac a également salué « l'engagement et la détermination des associations de malades. » « Leur rôle a été déterminant » a t-il précisé.Retrouvez toutes les actualités de l'environnement, du développement durable et de la santé du jour
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