La France n'aura pas d'astreinte de l'Europe sur la pêche - 23 novembre 2006 - 15:17 (Par Pierre Melquiot)

La France n'aura pas d'astreinte de l'Europe sur la pêche

Commission Européenne, la France a entièrement rempli ses obligations relatives à un arrêt de la Cour sur la pêche, il n' y aura donc pas de nouvelle astreinte. La Commission européenne a décidé aujourd'hui que la France a entièrement rempli ses obligations légales concernant ses carences passées dans l'application de certaines mesures dans le domaine de la pêche. Suite à un examen rigoureux de la situation en France à la fin de la deuxième période de 6 mois depuis l'arrêt de la Cour européenne de Justice, en juillet 2005, la Commission européenne a conclu que la France a entièrement rempli ses obligations au regard de la Court. Par conséquent, la France ne sera pas soumise à une deuxième astreinte. Cette décision met fin à la procédure d'infraction contre la France qui remonte à 1991, lorsque la Cour a émis un premier jugement.

« Il s'agit d'une très bonne nouvelle à tout point de vue », a commenté Joe Borg, Commissaire européen chargé la Pêche et des Affaires maritimes. « La durabilité de la pêche dépend entièrement de l'application correcte de toutes les mesures relatives à la pêche. Les changements effectués par la France renforceront nos efforts communs pour lutter de manière efficace contre les activités de pêche illégales. »

Dans son évaluation de la situation en France, à la fin de la première période de 6 mois, la Commission avait salué les démarches positives effectuées par la France. Elle avait précisé, néanmoins, qu'un certain nombre de mesures prises par la France n'avaient pas encore eu l'impact souhaité sur le terrain, tandis que d'autres devaient encore être mises en place.

En ce qui concerne le contrôle, des carences avaient encore été observées quant au nombre, à la qualité et à la rigueur des inspections des activités de pêche, de débarquement, de transport et de commercialisation. Concernant l'efficacité des sanctions, la Commission avait pris note de l'entrée en vigueur, le 6 janvier 2006, de changements dans la législation française. Ceux-ci étendaient l'application de sanctions administratives à toutes les infractions à la réglementation communautaire en matière de pêche. Il était clair, toutefois, que le délai était trop court pour qu'elles aient pu avoir un impact concret sur le terrain.

Sur la base de contacts étroits et continus avec les autorités françaises, ainsi que de plusieurs inspections effectuées par la Commission en France, la Commission européenne a réalisé une nouvelle évaluation complète et rigoureuse après la deuxième période de six mois. Suite à cette évaluation, la Commission européenne a conclu que des progrès énormes avaient été réalisés. Par conséquent, elle a décidé que la France remplit à présent entièrement toutes ses obligations par rapport à l'arrêt de la Cour. La procédure d'infraction à l'encontre de la France est donc à présent clôturée.

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