Financement de la Sécurité sociale les partenaires sociaux grincent des dents - 23 novembre 2006 - 14:27 (Par Pierre Melquiot)

Financement de la Sécurité sociale les partenaires sociaux grincent des dentss

Dans le cadre de l'adoption du projet de loi pour le financement de la Sécurité sociale les partenaires sociaux grincent des dents, et notamment sur le secteur optionnel, où l'on se dirigerait « vers une fin programmée des discussions, » s'inquiète FO. Dans le cadre des débats et du vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2007, le Sénat a adopté un amendement proposé par le gouvernement qui prévoit, qu'en l'absence d'accord sur la mise en place du secteur optionnel avant le 31 janvier 2007, un arrêté ministériel pourra modifier les dispositions conventionnelles relatives aux différents secteurs d'exercice ainsi qu'aux tarifs et rémunérations des spécialistes, a annoncé Force Ouvrière.

L'adoption définitive, hier mardi, par la commission mixte paritaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) n'a pas calmé le jeu du côté partenaires sociaux, qui pour certains d'entre eux estiment avoir té roulé « dans la farine » de eux façons, d'une par parce que ce texte ferait la part belle à la médecine libérale, et d'autre part parce que ce texte mettrait fin aux négociations en cours entre assurance maladie et syndicats de médecins.

Force Ouvrière considère qu'une décision de cette nature « comporte un risque réel d'étatisation de la branche maladie de la Sécurité Sociale en tuant le principe même de la négociation. » Dans le même temps, la Confédération se dit consciente « que l'Assurance Maladie ne joue pas pleinement le jeu des discussions avec les syndicats médicaux en raison notamment de désaccords sur l'étendue du mandat à donner au directeur général de la CNAMTS, conduisant ainsi le Ministère à prendre d'autorité des décisions que l'ensemble des interlocuteurs pourraient avoir à regretter. »

Le syndicat FO « suggère au ministre de la Santé de rencontrer le conseil de l'UNCAM avant que la situation ne se transforme en une crise plus profonde, sous peine d'entraîner une fin prématurée des discussions. » Pour FO, « le maintien d'un système conventionnel fort est seul garant d'une médecine de qualité accessible à tous et n'est envisageable qu'à travers des relations de confiance entre l'Assurance Maladie et les syndicats de médecins. »

De son côté, la CFDT craint un « dérapage des dépenses de santé », et le syndicat signale avoir eu un « coup de colère, après la décision du gouvernement de créer un secteur tarifaire optionnel. » Le gouvernement a décidé de créer mercredi 22 novembre 2006 un nouveau secteur tarifaire dit « optionnel » pour les chirurgiens, qui « est la porte ouverte à un dérapage des dépenses de santé », selon le syndicat. De leurs côtés, médecins, assurance maladie et complémentaires santé ont entamé une négociation sur la création de ce nouveau secteur tarifaire, qui devrait autoriser les chirurgiens libéraux à pratiquer des dépassements d'honoraires encadrés. Mais un amendement du gouvernement au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2007, adopté vendredi par le Sénat, prévoit la création de ce secteur optionnel si la négociation n'a pas abouti le 31 janvier.

« Avec cet amendement, le gouvernement prend le risque de provoquer un dérapage des dépenses de santé », a déclaré à l'AFP Gaby Bonnand, secrétaire national de la CFDT. « À terme, une fois que les chirurgiens y seront (dans ce secteur tarifaire, ndlr), toutes les autres spécialités vont demander à y entrer », a-t-il précisé. La CFDT dénonce « un tel cadeau à une catégorie de professionnels de santé », a-t-il ajouté, « alors que l'ensemble des citoyens est dans une situation difficile et que la précarité augmente ».

« Avec cet amendement, le gouvernement s'immisce dans une négociation qui a lieu entre l'assurance maladie et les organisations des professionnels de santé », a de plus protesté Gaby Bonnand. « La CFDT va rentrer en contact avec les autres organisations, syndicats de salariés, représentants d'usagers et organisations patronales, ainsi qu'avec l'Unocam (complémentaires santé, ndlr) pour voir comment réagir plus collectivement d'ici le prochain conseil de l'Uncam (assurance maladie), » qui aura lieu le jeudi le 30 novembre prochain.

Lors de la présentation au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), Xavier Bertrand, avait dit que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrivait « dans la continuité de ce qui aura été notre ambition tout au long de cette législature : pérenniser et moderniser notre sécurité sociale, qui se situe au cœur de notre pacte républicain. Plus particulièrement, ce PLFSS est conforme à notre feuille de route de 2004 : le redressement des comptes de la sécurité sociale et notamment le retour vers l'équilibre de sa branche maladie. »

Pour le ministre de la santé, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007, « s'inscrit dans la continuité d'une politique ambitieuse et qui porte ses fruits. C'est la condition de la pérennisation et de l'amélioration de notre système. Cette ambition du Gouvernement, c'est l'ambition de ce PLFSS, et, au vu des résultats et des engagements de l'ensemble des acteurs, la réalisation de cette ambition sera, je n'en doute pas, une nouvelle fois, au rendez-vous. »

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