Interdiction de fumer dans les lieux publics et tabagisme passif le décret est paru - 16 novembre 2006 - 11:11 (Par Pierre Melquiot)

Interdiction de fumer dans les lieux publics et tabagisme passif le décret est paru

Xavier Bertrand, Ministre de la Santé et des Solidarités, a présenté le décret sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, ainsi que la campagne sur le « Tabagisme passif ». Pour le ministre, « l'interdiction de fumer dans les lieux publics, fixée par le décret paru aujourd'hui au Journal officiel, représente une avancée majeure pour la santé publique dans notre pays. »

Le ministre a précisé que le tabac tue 66.000 fumeurs par an, et que 6.000 personnes sont victimes du tabagisme passif. Pour lui, « c'est devenu aujourd'hui l'affaire de tous de protéger les fumeurs comme les non-fumeurs, les salariés comme les clients. Il nous faut tout à la fois mettre fin à la cohabitation forcée entre fumeurs et non-fumeurs, et aider ceux qui souhaitent s'arrêter de fumer ».

Xavier Bertrand a précisé aussi que le gouvernement a conçu ce décret sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, « qui met en œuvre avec pragmatisme et fermeté l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Mais ce pragmatisme ne signifie en rien qu'il y ait deux poids deux mesures, il permet que cette mesure soit acceptable et acceptée, afin d'entrer très vite dans le quotidien des Français, » « une mesure très attendue par nos concitoyens » a t-il ajouté et d'insister sur le fait que le « tabagisme passif tue : on le sait et il est maintenant de notre devoir de le faire savoir et de prendre toutes les mesures de santé publique nécessaires. »

Il a ajouté que « nous savons que le tabagisme passif n'entraîne pas seulement une gêne ressentie, c'est aussi un danger pour la santé des autres. » En la matière, la science a progressé ; il est normal que la politique de lutte contre le tabac connaisse des avancées continues avec ce que nous savons désormais. Ce que nous ne savions pas il y a quelques années, c'est que l'on peut aussi mourir du tabac sans fumer. Le tabagisme passif est une réalité ; il augmente en effet de 70 % le risque d'infections pulmonaires chez les enfants, de 25 % le risque de mourir d'un cancer du poumon, de 50 % le risque d'avoir une crise cardiaque. Ces chiffres très élevés concernent aussi les salariés qui sont particulièrement exposés au tabac. Leur espérance de vie est diminuée, cela n'est plus acceptable. »

Pour Xavier Bertrand, « tenant compte de ces nouvelles connaissances, nous menons depuis 2002 une politique volontariste. Notre politique de sensibilisation et de prévention accrues ont produit de réels effets : 1,4 millions de Français ont arrêté de fumer en trois ans. Mais l'augmentation de la consommation de cigarettes au début de l'année 2006, après une diminution de 30 % depuis 2002, nous incite à la vigilance, et à mener une politique plus active sur le tabagisme passif , avec l'aide et l'implication des associations, comme le Président de la République nous y a engagé lors de la présentation de la deuxième phase du Plan Cancer. »

« Nous sommes désormais entrés dans une démarche globale de prévention et d'accompagnement avec le Plan de lutte contre les addictions que j'ai présenté hier » a t-il précisé. « Depuis l'annonce du Premier Ministre a le 8 octobre dernier, les Français demeurent 76% à soutenir l'interdiction de fumer dans les lieux publics (sondage réalisé les 2 et 3 novembre). Nous parlons donc d'une mesure attendue par l'ensemble des français » a t-il ajouté. Le principe d'interdiction de fumer dans les lieux publics « n'est plus remis en cause » a t-il insisté.

Selon le décret publié aujourd'hui, sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, à compter du 1er février 2007, il sera interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans l'ensemble des transports en commun, et dans toute l'enceinte des établissements scolaires. Les bureaux individuels seront également concernés par cette interdiction.

A compter du 1er janvier 2008, il sera également interdit de fumer dans les débits de boissons, les hôtels, les restaurants, les débits de tabac, les casinos, les cercles de jeux et les discothèques. Ce délai est prévu pour que ces établissements puissent s'adapter économiquement à ces nouvelles règles, lesquelles s'appliqueront partout et à tous à cette date. « Mais parce que nous avons souhaité prendre une décision pragmatique : le responsable de l'établissement aura la faculté de créer des emplacements clos réservés aux fumeurs, ventilés, et sans service, » a ajouté Xavier Bertrand, précisant que cette aménagement ne sera pas possible « dans les établissements scolaires, ainsi que dans les établissements de santé, il ne soit pas possible de créer des emplacements réservés aux fumeurs. » De plus, « et parce que l'Etat doit être exemplaire, le gouvernement a décidé que dans l'ensemble des administrations dépendant de l'Etat, la création de tels emplacements ne serait pas réalisée. »

Pour que cette mesure soit pleinement appliquée, le gouvernement a fait le choix de forfaitiser les amendes et d'ouvrir la possibilité de dresser les contraventions aux différents corps de contrôle. Cependant, « nous n'oublions jamais que la décision que nous avons prise va dans le sens de la prévention, de la responsabilisation et non de la coercition ; la sanction est destinée à renforcer la crédibilité de cette interdiction, et à la faire rapidement entrer dans les mœurs. Elle ne doit être qu'une partie d'un vaste plan d'accompagnement, d'information, de prévention et d'aide à l'arrêt du tabac. » « Le fait de fumer hors des emplacements réservés sera sanctionné par une contravention de 68 euros. Le fait de n'avoir pas respecté les normes applicables aux emplacements réservés aux fumeurs ou d'avoir omis en place la signalétique, sera sanctionné par une contravention de 135 euros » a précisé le Ministre de la santé.

« Parce que je ne conçois pas la responsabilisation sans la prévention, j'ai veillé à ce que la mesure d'interdiction soit complétée par un ensemble de mesures d'accompagnement à l'arrêt du tabac. Pour cela nous mobilisons 100 millions d'euros par an. » « Concernant la prise en charge des traitements d'aides à l'arrêt, et pour être très concret, un bon de 50 euros sera remis à toute personne en faisant la demande auprès des caisses d'assurance maladie. Ce bon permettra l'achat du premier mois de traitements de substitution nicotinique » a précisé le ministre avant d'ajouter que « Nous travaillons actuellement avec les mutuelles pour compléter cette prise ne charge. »

Enfin, le gouvernement publiera « un baromètre montrant les bénéfices rapides pour la santé publique de l'interdiction totale de fumer », sous la direction du Professeur Dautzenberg qui fera des propositions d'indicateurs, « réunis au sein d'un baromètre mensuel, pour mesurer les effets de cette interdiction. Ainsi une étude réalisée dans le Piémont montre que depuis la mise en œuvre de l'interdiction de fumer dans les lieux publics en Italie, les hospitalisations pour infarctus du myocarde ont diminué de 11 %. »

Dans le cadre de la stratégie de communication qui accompagnera la mise en œuvre du décret d'interdiction de fumer dans les lieux publics, le gouvernement poursuit trois objectifs : « relayer auprès de nos concitoyens les raisons qui nous ont poussé à prendre cette décision, en poursuivant notre travail de sensibilisation sur les dangers du tabagisme passif ; c'est l'objet de la campagne que nous allons vous présenter aujourd'hui ; anticiper et détailler la mesure d'interdiction en tant que telle avant son application effective ; informer largement et mobiliser sur les dispositifs d'aide à l'arrêt du tabac, afin que la mesure joue pleinement son rôle de prévention. »

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