Polémique sur l'exonération du foncier non bâti en culture biologique - 16 novembre 2006 - 16:27 (Par Pierre Melquiot)
Polémique sur l'exonération du foncier non bâti en culture biologique
L'exonération du foncier non bâti en culture biologique : « de la poudre aux yeux à visée électoraliste », selon la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique (FNAB). Selon elle, l'exonération totale des surfaces agricoles en production biologique de la taxe foncière sur le non bâti n'apportera rien à la majorité des producteurs biologiques et ne coûtera qu'aux collectivités locales. La Fédération Nationale d'Agriculture Biologique des régions de France est donc opposée à cette pseudo mesure comme à tout autre de ce type, à seule visée électoraliste. Construite sans consulter les professionnels de la bio, elle n'engage ni politiquement ni financièrement l'Etat.
La FNAB rappelle que des mesures, élaborées et acceptées par tous les acteurs agricoles (rémunération de reconnaissance, aide à la conversion, crédit d'impôt pérennisé et augmenté) attendent aujourd'hui des moyens financiers conséquents pour leur mise en œuvre : si le gouvernement veut efficacement agir en faveur de notre mode de production et des bénéfices en termes de développement durable, il doit faire des choix financiers et favoriser notre mode de production.
La taxe sur le foncier non bâti est acquittée par les propriétaires des terrains qui en demandent le remboursement à l'exploitant, et qui ne sont nullement obligés d'en reverser la somme à leurs locataires en cas d'exonération. Une telle exonération, proposée en l'état, risque de plus de se heurter à l'incompréhension, voire l'hostilité d'élus de communes rurales qui sont principalement collecteurs de ces taxes. François Thiery, éleveur laitier dans les Vosges et membre du bureau FNAB, a fait ses comptes : « grosso modo cette exonération me rapporterait 10€ de l'hectare si les 5 communes sur lesquelles nous avons des terrains prennent la mesure, si la dizaine de propriétaires sont d'accord pour nous en faire profiter, et si je trouve 8 jours pour expliquer et calculer tout ça. De l'autre coté ma commune va diviser par deux sa recette taxe foncière (50% des terrains sont en bio) ».
La mesure proposée le 13 novembre par le Premier ministre est donc une fausse bonne mesure, qui n'a comme seul avantage que de faire parler en ne coûtant rien à l'Etat.
En revanche, la FNAB demande que les autres mesures annoncées pour notre mode de production, dans le cadre du Comité interministériel pour le développement durable, soient dotées de fonds conséquents : une rémunération de reconnaissance étendue à tout le territoire, des aides à la conversion réellement incitatives, un crédit d'impôt pérennisé après 2008, et relevé à 5 000 € de manière à être vraiment utile aux petits exploitants, maraîchers ou apiculteurs notamment.
Si le marché des produits bio est en plein boom dans l'Union européenne (près de 10% d'augmentation annuelle en France, plus dans d'autres États membres), la faible structuration des filières biologiques fait peur à certains producteurs qui ne sauterons le pas que s'ils sentent une réelle volonté politique de développer ce mode de production. Une rémunération pérenne et conséquente pour les bénéfices environnementaux qu'apportent les bio à l'ensemble de la société – respect de la ressource en eau, maintien et réintroduction de la biodiversité, piégeage du carbone dans les sols -, serait certainement une incitation forte. Rappelons que le 2ème pilier de la PAC permet facilement d'abonder les mesures demandées par la FNAB, pour peu que l'on réoriente les aides de ce 2ème pilier vers l'excellence environnementale, et/ou qu'on abonde ce 2ème pilier en prenant sur le 1er (paiements directs) comme l'autorise Bruxelles (jusqu'à 10% de modulation possible).
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