Transposition de la directive européenne sur la responsabilité environnementale - 15 novembre 2006 - 11:12 (Par Pierre Melquiot)
Transposition de la directive européenne sur la responsabilité environnementale
La législation communautaire compte parmi ses objectifs principaux l'application du principe « pollueur-payeur », la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux doit être transposée au plus tard le 30 avril 2007.
Cette directive européenne sur la responsabilité environnementale établit un cadre commun de responsabilité en vue de prévenir et de réparer les dommages causés à l'environnement, aux espèces et habitats naturels protégés, aux ressources en eau, ainsi que les dommages affectant les sols. Le régime de responsabilité s'applique, d'une part, à certaines activités professionnelles explicitement énumérées présentant un danger pour la santé humaine ou l'environnement qui engagent la responsabilité de l'exploitant sans qu'il ait commis de faute, d'autre part, aux autres activités professionnelles lorsque l'exploitant a commis une faute ou une négligence.
A ce titre, cette directive sur la responsabilité environnementale impose que les exploitants responsables prennent eux-mêmes ou financent les mesures nécessaires de prévention ou de réparation du dommage.
Compte tenu des enjeux liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires nouvelles qu'appelle la transposition, le Gouvernement a, sur proposition de la Ministre de l'écologie et du développement durable, décidé de soumettre les avant-projets de loi et de décret nécessaires à la transposition en droit national à une consultation voulue la plus large possible.
Une consultation publique est actuellement en cours jusqu'au 27 novembre prochain sur le site Internet du ministère de l'écologie et du développement durable : rubrique « consultation publique/ responsabilité environnementale / vous avez la parole ».
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