Dominique de Villepin lance les bases d'une véritable fiscalité écologique - 14 novembre 2006 - 15:07 (Par Pierre Melquiot)

Dominique de Villepin lance les bases d'une véritable fiscalité écologique

Les bases « d'une véritable fiscalité écologique », dès le 1er janvier 2007, ont été lancée à l'issue du Comité interministériel pour le développement durable qui a actualisé la Stratégie nationale de développement durable (SNDD) et renforcé son Plan Climat, Dominique de Villepin a annoncé de nouvelles mesures pour jeter les bases « d'une véritable fiscalité écologique », dès le 1 er janvier 2007.

Après les mesures déjà prises pour 2006, en matière de fiscalité écologique, le Gouvernement poursuit la réforme de la fiscalité pour « inciter encore davantage à la protection de l'environnement. » Cette réforme de la fiscalité écologique est inscrite dans le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en Conseil des ministres le 15 novembre. Si une attention particulière a été portée aux mesures destinées à réduire la consommation d'énergie, les autres champs de l'environnement (bruit, air, ressources naturelles) sont également concernés.

Plusieurs mesures dans le domaine de l'énergie ont donc été annoncé par Dominique de Villepin avec notamment l'instauration d'une taxe sur la consommation de charbon. Le charbon est le seul combustible jusqu'à présent exempt de toute taxation spécifique, alors qu'il est l'un des plus polluants, tant par ses émissions de CO2 que par les autres polluants atmosphériques. La taxe a été fixée au taux de 1,19 euro /MWh.

Par ailleurs, le gouvernent va donner la possibilité aux collectivités locales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, totalement ou à hauteur de 50 %, les constructions obéissant à certains critères de performance énergétique. Cette mesure vise à créer une incitation, additionnelle à celle du crédit d'impôt habitat existant, à la réalisation de travaux de rénovation permettant d'accroître l'efficacité énergétique des logements anciens. Elle comporte aussi un volet sur les constructions neuves.

Dominique de Villepin a aussi instauré, dans le cadre de la réforme de la fiscalité écologique, récemment un “livret de développement durable”, à partir du Codevi, élargi au financement de travaux de rénovation améliorant la performance énergétique des logements anciens. Les intérêts des sommes portées sur ce livret sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Dominique de Villepin a également annoncé un soutien fiscal aux différentes composantes de la filière flex-fuel (véhicules, installations de distribution), en sus de la défiscalisation du carburant superéthanol déjà introduite dans le projet de loi de finances.

Dans les autres domaines, Dominique de Villepin a annoncé la revalorisation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette revalorisation vise à prendre en compte l'inflation depuis la création des TGAP (rapport estimé à 45 millions d'euros). Dorénavant, la TGAP sera indexée sur l'inflation. Afin de promouvoir les systèmes de management environnementaux, les installations classées qui suivent les dispositifs EMAS et ISO 14001 ne seront pas soumises à la revalorisation. La modulation des taux de la taxe sur les lessives est réformée pour être plus incitative.

Dans l'annonce de la réforme de la fiscalité écologique, le Premier ministre a aussi signalé la révision des taux de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Cette révision vise, d'une part, à améliorer l'intégration du coût des nuisances sonores dans le coût du transport aérien et, d'autre part, à accroître les ressources destinées à l'insonorisation des logements des riverains des aéroports.

Dominique de Villepin va donner la possibilité pour les collectivités d'exonérer de taxe foncière sur le non bâti, totalement ou partiellement, l'agriculture biologique.

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