Taxe sur le CO2 en Suède l'UE enquête - 10 novembre 2006 - 09:34 (Par Pierre Melquiot)

Taxe sur le CO2 en Suède l'UE enquête

Aides d'État, la Commission européenne enquête sur le projet de nouvelles mesures d'allégement fiscal concernant la taxe sur le CO2 en Suède. La Commission européenne a signalé il y a peu avoir ouvert une procédure formelle d'examen afin de vérifier si le projet de la Suède d'exonérer les entreprises incluses dans le système communautaire d'échange de droits d'émission (SCEQE) de la taxe sur le CO2 est compatible avec les règles relatives aux aides d'État du traité CE. La Commission craint que cette mesure ne fausse la concurrence en accentuant la différenciation fiscale dans un domaine où l'UE a précisément harmonisé les taxes afin de créer des conditions de concurrence égales entre les entreprises. De plus, la mesure prise par la Suède risque d'aller à l'encontre du principe du pollueur-payeur, essentielle pour la politique écologique de l'UE, car les grandes entreprises participant au SCEQE ont reçu gratuitement une grande partie des autorisations d'émission. L'ouverture de la procédure formelle d'examen donne aux parties intéressées l'occasion de commenter les mesures envisagées. Elle ne préjuge pas l'issue de la procédure.

Le gouvernement suédois se propose en effet d'instaurer une exonération totale ou partielle de la taxe nationale sur le CO2 perçue sur le combustible utilisé dans les installations relevant du système SCEQE. Le combustible consommé dans le processus de fabrication dans les activités industrielles et celui qui sert à produire de la chaleur dans certaines installations combinées de production de chaleur et d'électricité de haute efficacité seraient totalement exonérés de la taxe sur le CO2, tandis que le combustible consommé dans d'autres installations combinées de ce genre et d'autres installations couvertes par le SCEQE continuerait à être frappé partiellement de cette taxe. Le gouvernement suédois fait valoir qu'il entend supprimer la double imposition de taxes et de quotas d'émissions de CO2, qui, d'après lui, n'entraînera pas de réduction supplémentaire des émissions de CO2, mais aura pour seul effet d'alourdir les coûts des entreprises en créant une double charge.

La Suède perçoit la taxe sur le CO2, afin de respecter ces taux minima. La proposition engendrerait une situation dans laquelle le combustible consommé dans le processus de fabrication dans les activités industrielles et celui qui sert à produire de la chaleur dans les installations combinées de production de chaleur et d'électricité de haute efficacité ne seraient frappés d'aucune taxe sur l'énergie au sens de la directive sur la taxation de l'énergie.

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