Déclassement des installations nucléaires et gestion des déchets radioactifs - 25 octobre 2006 - 10:21 (Par Pierre Melquiot)

Déclassement des installations nucléaires et gestion des déchets radioactifs

La Commission européenne a adopté une recommandation sur l'utilisation efficace des fonds affectés au déclassement des installations nucléaires. Consciente de la nécessité impérieuse d'assurer la sécurité du citoyen, la Commission européenne a adopté aujourd'hui une nouvelle recommandation contenant des mesures qui visent à garantir la disponibilité et la gestion correcte de ressources financières adéquates pour toutes les activités de déclassement d'installations nucléaires et pour la gestion sûre du combustible irradié et des déchets radioactifs.

Pour Andris Piebalgs, membre de la Commission européenne en charge de l'énergie, « l'adoption de cette recommandation est un jalon important pour faire de l'énergie nucléaire une solution offrant sûreté et sécurité. La sûreté nucléaire aurait tout à gagner si l'on harmonisait dans l'ensemble de l'UE les règles relatives à la constitution, à la gestion et à l'utilisation des fonds de déclassement, de manière à garantir la disponibilité de moyens suffisants au moment où ils sont nécessaires ».

Vu l'actuel débat sur le retour en force de l'énergie nucléaire dans plusieurs États membres, la Commission européenne accorde une attention particulière aux nouvelles installations nucléaires. L'option préférée pour toutes les installations nucléaires est celle d'un fonds distinct - à gestion externe ou interne - avec des contrôles appropriés de son utilisation, et une recommandation claire dans ce sens est formulée pour les nouvelles installations nucléaires.

La recommandation adoptée ce jour respecte entièrement le principe de subsidiarité dans le domaine de la sûreté nucléaire, dont la responsabilité incombe au détenteur de licence sous la supervision de l'autorité nationale de réglementation. Dans cette optique, la Commission propose la création d'organismes nationaux compétents qui sont entièrement indépendants dans leurs décisions vis-à-vis des contributeurs aux fonds de déclassement et qui disposent d'un mandat et de la capacité d'émettre un avis d'expert en matière de déclassement.

La Commission s'engage aussi à établir le cadre nécessaire pour des consultations continues avec les États membres dans le cadre de cette recommandation. C'est pourquoi elle a l'intention de créer un groupe permanent d'experts nationaux et de publier un rapport annuel sur l'utilisation des fonds destinés au déclassement et à la gestion des déchets dans tous les États membres concernés.

Le déclassement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs est une question qui est appelée à prendre une importance grandissante dans les prochaines années. à l'horizon 2025 en effet, il est raisonnable d'envisager qu'un tiers environ des 148 réacteurs nucléaires actuellement en exploitation dans l'Union européenne élargie devront être déclassés.

Conformément à la directive 2003/54/CE sur le marché intérieur de l'électricité, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont présenté une déclaration interinstitutionnelle soulignant la nécessité pour les États membres de garantir que des ressources financières suffisantes pour les opérations de déclassement et de gestion des déchets sont effectivement utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été créées et sont gérées dans la transparence, afin d'éviter ainsi la création d'obstacles à une concurrence loyale sur le marché intérieur de l'électricité en Europe. Dans le droit fil de cette déclaration et soulignant la nécessité d'harmoniser davantage la gestion de ces ressources financières, la Commission européenne a présenté une recommandation concernant les régimes de financement du déclassement.

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