Fusion GDZ Suez le Sénat adopte le projet de loi - 25 octobre 2006 - 19:46 (Par Anne Laure Tardy)
Fusion GDZ Suez le Sénat adopte le projet de loi
Après l'Assemblée Nationale , c'est au tour du Sénat d'adopter le projet de loi sur l'énergie qui prévoit la privatisation de Gaz de France (GDF) en vue de sa fusion avec Suez. Fusion Suez Gaz de France (GDF), le Sénat a donné son accord aujourd'hui.
Ce projet de loi poursuit deux objectifs principaux qui concernent la transposition des directives et l'adaptation de notre droit interne à l'échéance du 1er juillet 2007 ainsi que les moyens donnés à Gaz de France pour poursuivre son développement en Europe dans un marché du gaz de plus en plus concurrentiel.
Dans le cadre de la transposition, il assure d'abord la sécurité juridique du système tarifaire qui se trouverait dépourvu de base légale à compter du 1er juillet 2007 en l'absence de mesure législative. Par ailleurs, il renforce les obligations d'information précontractuelles et contractuelles des particuliers par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.
Sont également transposées les dispositions relatives à la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution, afin de garantir la neutralité des gestionnaires de réseaux de distribution envers les fournisseurs.
Enfin, le projet de loi institue, à l'instar de ce qui existe depuis 2004 dans le domaine de l'électricité, un tarif social pour le gaz en faveur des ménages les plus démunis.
Le groupe UMP ne dispose pas de la majorité absolue au Sénat a voté pour ce projet de loi sur l'énergie et même quelques UDF.
Les groupes socialiste et communiste ont voté contre comme les radicaux de gauche et la majorité du groupe UDF.
Dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a adopté par 173 voix contre 145 l'article 10 du texte qui propose d'abaisser la participation de l'Etat de « plus de 70% » actuellement à « au moins un tiers » du capital de GDF et qui pourra permettre sa privatisation.
La fusion entre Suez et GDF est prévu avant la fin de l'année 2006.Retrouvez toutes les actualités de l'environnement, du développement durable et de la santé du jour
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