Assurance maladie redressement des comptes de la Sécu et lutte contre les fraudes - 25 octobre 2006 - 12:13 (Par Pierre Melquiot)

Assurance maladie redressement des comptes de la Sécu et lutte contre les fraudes

La Sécurité Sociale se porte mieux. « L'assurance maladie continue son net redressement grâce aux effets de la réforme d'août 2004. En 2005, le déficit de l'assurance maladie aura finalement été de 8 Md€, légèrement inférieur aux 8,3 Md€ initialement prévus, contre un déficit de 11,6 Md€ en 2004. En 2006, il devrait être de 6,0 Md€, là aussi légèrement inférieur aux prévisions initiales qui tablaient sur un déficit de 6,3 Md€. Cela montre bien sûr que les efforts de tous portent leurs fruits. Cela montre également la sincérité de nos prévisions, » a annoncé le ministre de la santé hier lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007 (PLFSS) devant l'Assemblée Nationale. Selon Xavier Bertrand, « ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est conforme à notre feuille de route de 2004 : le redressement des comptes de la sécurité sociale, et plus particulièrement, le retour à l'équilibre de sa branche maladie.

Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007 (PLFSS), le ministre est revenu sur la mise en place d'un Comité national de lutte contre les fraudes. Pour le ministre de la santé Xavier Bertrand, « parce que la solidarité ne va pas sans la responsabilité, et parce que la Sécurité sociale constitue un bien commun dont nous devons nous sentir responsables, nous renforcerons notre action de lutte contre les abus et les fraudes. »

« J'ai installé ce matin même un Comité national de lutte contre les fraudes qui rassemble tous les organismes de sécurité sociale et des administrations afin de coordonner plus efficacement les actions. Les moyens octroyés aux caisses pour le contrôle des droits et du bien-fondé du versement des prestations seront également renforcés : le débat qui s'ouvre sera ainsi l'occasion d'examiner plusieurs dispositions importantes, dont deux viennent d'être déposés par le Gouvernement sous forme d'amendements. Ils visent d'une part à permettre de mieux contrôler les ressources des demandeurs de prestations sous conditions de ressources, notamment en permettant aux caisses de mieux prendre compte le train de vie et les ressources patrimoniales. »

« Afin de s'assurer que seuls les assurés sociaux résidant effectivement en France bénéficient de notre couverture sociale, ils visent d'autre part à imposer que toute personne qui quitte la France pour installer son domicile à l'étranger rende sa carte vitale. Je note également avec satisfaction qu'à l'initiative de Pierre Morange, et suite aux travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale, et notamment au rapport présenté en novembre 2005 par Jean-Pierre Door, un amendement a été déposé visant à créer un répertoire unique commun à tous les organismes de sécurité sociale. Ce répertoire devrait constituer un outil décisif à la fois pour améliorer la qualité de service mais pour renforcer la lutte contre les fraudes » a ajouté le ministre.

Selon lui, « ce PLFSS 2007 s'inscrit dans la continuité d'une politique ambitieuse et qui porte ses fruits ; il permettra de poursuivre la maîtrise médicalisée en ville comme à l'hôpital, d'approfondir notre politique du médicament sans remettre en cause la politique de l'innovation, tout cela sans demander d'efforts supplémentaires à des assurés qui ont été au rendez-vous de la réforme et en dégageant des marges de manœuvre pour les négociations conventionnelles ou pour toujours plus de solidarité. Ces marges de manœuvre sont le fruit des efforts de tous pour des dépenses sociales plus efficientes (…) Réduire les déficits, c'est garantir notre système de santé, l'avenir de notre système d'assurance maladie. C'est se donner aussi, la possibilité d'investir dans la santé, c'est ce que nous faisons grâce a ce PLFSS que nous vous demandons d'approuver. »

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