Non à la renationalisation de l'instrument financier pour l'environnement LIFE+ - 24 octobre 2006 - 16:54 (Par Pierre Melquiot)

Non à la renationalisation de l'instrument financier pour l'environnement LIFE+

Le Parlement européen a approuvé aujourd'hui une recommandation portant sur l'instrument financier pour l'environnement LIFE+. Les députés du Parlement européen ont modifié la position commune du Conseil qui prévoit de déléguer aux États membres la gestion d'au moins 80% du budget de LIFE+ pour 2007-2013.

Le Parlement a approuvé aujourd'hui la recommandation de Marie-Anne Isler-Beghin (portant sur l'instrument financier pour l'environnement LIFE+. Les députés ont modifié la position commune du Conseil qui prévoit de déléguer aux États membres la gestion d'au moins 80% du budget de LIFE+ pour 2007-2013.

Le Parlement a réaffirmé à une large majorité (525 voix pour, 65 voix contre et 25 abstentions) son souhait de voir la Commission européenne rester au cœur de la politique de l'environnement de l'Union et d'éviter une "renationalisation" de cette politique. Contrairement au souhait des députés, le commissaire à l'Environnement, Stavros DIMAS, a soutenu la proposition du Conseil de déléguer la gestion de LIFE+ aux Etats membres, en raison d'un manque de personnel de la Commission européenne.

Alors que la première lecture du Parlement avait mis l'accent sur le niveau de financement de Natura 2000, un réseau de protection de l'environnement conçu pour conserver, protéger et diriger la biodiversité européenne, la seconde lecture - du fait, notamment, des négociations des perspectives financières et de l'ajustement du budget - est axée sur les aspects liés à la répartition des masses budgétaires.

Pour le Parlement, LIFE+ est un instrument financier extrêmement important pour la protection de l'environnement et, en particulier, pour celle de la nature et de la biodiversité. Les députés veulent renforcer la dotation budgétaire correspondante et encourager les projets à vocation européenne.

Le Parlement a donc voté contre la proposition du Conseil consistant à accorder 80% des moyens financiers de LIFE+ Environnement aux États membres. Ce pourcentage, selon les députés, ôterait toute valeur ajoutée européenne et donnerait surtout "un chèque en blanc" aux États membres pour réaliser des objectifs nationaux. A ce propos, l'exemple du financement des frais de personnel est révélateur. En effet, les fonds européens pour l'environnement ne doivent pas pallier les déficits financiers des États membres pour assurer le financement du personnel dans le domaine de l'environnement, mais bien pour garantir la mise en œuvre des projets européens.

Le programme sera doté d'un montant total de 1,911 milliard (prix 2004) pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Cette dotation est inférieure au montant de la proposition originale mais supérieure au montant proposé par le Conseil 1,854 milliard. Les députés veulent que 55 % au minimum de la dotation budgétaire de LIFE+ soient réservés aux mesures conçues pour favoriser la conservation de la nature et de la biodiversité, alors que la position commune ne prévoit que 40%.

Un autre aspect réaffirmé dans le rapport est l'importance de la participation de la société civile par le biais des ONG et des Comités habitats notamment, et ce, dans le cadre de l'élaboration des programmes pluriannuels et des programmes annuels nationaux.

Les députés demandent instamment à la Commission, en l'absence d'accord entre les colégislateurs sur LIFE+ en deuxième lecture, de trouver une solution permettant de financer les activités "entrant dans le cadre des prérogatives institutionnelles qui, à partir de 2007, devraient relever du programme LIFE+". La Commission est invitée à proposer des mesures intérimaires pour les activités relevant de projets en cours afin d'éviter un vide financier et de garantir la continuité de la politique de l'environnement de la Communauté ainsi que le développement durable en 2007.

LIFE+ Environnement pourrait entrer maintenant, faute d'accord, dans la dernière phase de la procédure de codécision, à savoir la conciliation entre le Parlement européen et le Conseil.

Les politiques de l'Union européenne, comme l'agriculture et le développement régional, sont supposées à l'heure actuelle, tenir compte de la politique environnementale. Par conséquent, certains projets concernant l'environnement sont financés par les Fonds structurels et par le Fonds de cohésion. Néanmoins, parce qu'un instrument financier distinct pour la politique environnementale était nécessaire, LIFE Environnement a été créé en 1992. Son successeur, LIFE+, comprendra des programmes qui étaient précédemment distincts mais complémentaires à LIFE.

L'instrument LIFE+ (instrument financier pour l'environnement : promouvoir une Union européenne durable) est proposé pour compléter les principaux programmes de financement.

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