Projet de loi sur la responsabilité en environnement - 23 octobre 2006 - 11:16 (Par Pierre Melquiot)

Projet de loi sur la responsabilité en environnement

Projet de loi sur la responsabilité en environnement, « après le projet de loi OGM. Bis repetita ? » s'inquiète la fédération française des associations de protection de l'environnement ? Selon le FNE, « le Gouvernement élabore actuellement le projet de loi qui devra permettre de transposer en droit français les exigences de la directive communautaire 2004/35 sur la responsabilité en environnement. Ce texte, très important, devrait induire des conséquences concrètes pour le droit et l'environnement : définition du dommage environnemental, du responsable, des mesures de prévention et de réparation, ... »

Pour France Nature Environnement ce projet de loi « devrait normalement être présenté en Conseil des ministres au mois de décembre et au Parlement début 2007. Malheureusement, sous la pression de certains groupes d'intérêts, le contenu du projet de loi s'est éloigné de la directive et comporte désormais un risque considérable de recul du droit de l'environnement… »

« Isolé, le Ministère de l'Ecologie ne pèse pas assez lourd dans la négociation. C'est la raison pour laquelle la fédération France Nature Environnement a adressé une lettre ouverte au Premier ministre pour lui demander d'arbitrer en faveur de l'environnement et du respect par la France de ses engagements européens, » ajoute la fédération française des associations de protection de l'environnement dans son communiqué.

France Nature Environnement souhaite « éviter que ne se reproduise ce qui vient de se passer pour le projet de loi OGM : un projet de loi mal rédigé, incompatible avec la directive OGM qu'il devait transposer, finalement retiré des débats parlementaires. La France risque maintenant une condamnation financière par la Cour de justice européenne. »

Dans sa lettre ouverte, sur « l'élaboration du projet de loi de transposition de la directive communautaire 2004-35 sur la responsabilité en environnement », au premier ministre Dominique de Villepin, Sébastien Genest, « agissant en qualité de Président de France Nature Environnement, fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement, » signale avoir « été consultée, par le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, lors de l'élaboration de l'avant projet de loi de transposition de la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale. La Fédération est particulièrement attentive à l'évolution de ce texte, dont les conséquences pour le droit et l'environnement seront importantes et nombreuses. »

Selon lui, « ce texte doit maintenant vous être soumis pour arbitrage et c'est à cette occasion que France Nature Environnement souhaite rappeler les cinq points fondamentaux qui, selon elle, devraient être inscrits dans le projet de loi. »

Pour le président de FNE, «  1° L'octroi d'une autorisation administrative ne doit pas constituer une cause d'exonération de responsabilité pour son bénéficiaire. La directive n'impose pas une telle option qui n'est pas transposée dans les autres Etats membres. 2° France Nature Environnement souhaite la transposition littérale dans le projet de loi de la définition de l'exploitant responsable contenue dans la directive de manière à responsabiliser, notamment, les actionnaires principaux des exploitants. 3° Il importe de prévoir dans ce projet de loi l'obligation pour l'exploitant de constituer des garanties financières en début d'activité de manière à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation des atteintes éventuelles à l'environnement. 4° La théorie du risque développement ne doit pas constituer une nouvelle cause d'exonération de responsabilité pour l'exploitant. Rappelons en outre que cette théorie suppose une inversion de la charge de la preuve, qui a toujours été combattue par les industriels. 5° L'obligation de police relative à la remise en état des sites doit demeurer imprescriptible. En tout état de cause, il n'est pas acceptable que le point de départ d'un éventuel délai de prescription puisse être fixé à la date de réalisation du fait générateur du dommage. Cela aurait pour principale conséquence de mettre à la charge des finances publiques la remise en état de très nombreux sites dont le caractère pollué n'est bien souvent connu que longtemps après les faits, en raison du silence de l'exploitant à l'origine des désordres. »

France Nature Environnement se dit « particulièrement inquiète de ce que ces cinq points soient absents de la version au 20 septembre 2006 de l'avant projet de loi. Dans sa rédaction actuelle, ce texte comporte plusieurs risques de régression du droit de l'environnement, d'accroissement de charges pour les finances publiques, et de contentieux. »

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