Contrôle des sources radioactives la France en infraction - 13 octobre 2006 - 09:22 (Par Pierre Melquiot)

Contrôle des sources radioactives la France en infraction

Contrôle des sources radioactives, la Commission européenne agit contre le Danemark, la France, le Portugal et la Suède. La Commission européenne a décidé hier d'envoyer des avis motivés à quatre États membres, dont la France, qui n'ont pas encore communiqué des mesures de transposition nécessaires pour se conformer à la directive sur le contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines.

L'envoi des avis motivés au Danemark, à la France, au Portugal et à la Suède constitue la deuxième étape d'une procédure d'infraction sur le contrôle des sources radioactives. Si ces États membres ne communiquent pas, dans le délai établi, toutes les mesures de transposition en droit interne, la Commission devra saisir la Cour de Justice.

Parmi les États membres concernés, le Danemark a déjà communiqué des mesures de transposition partielles, tandis que la France, le Portugal et la Suède n'ont encore adopté aucune mesure finale de transposition.

La directive en question définit des exigences spécifiques harmonisées afin de garantir que chacune des sources radioactives scellées de haute activité existantes en Europe soit constamment sous contrôle. La directive permet donc d'améliorer la traçabilité des sources radioactives. Elle vise aussi à mieux protéger la population et les travailleurs en limitant les probabilités d'exposition accidentelle à des rayonnements ionisants, qui pourrait résulter d'un contrôle insuffisant des sources radioactives, en particulier lorsque ces sources radioactives ne sont plus utilisées.

Les sources radioactives ont de multiples usages dans les secteurs industriel, médical et scientifique. Lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre de ces activités, les risques sont généralement bien connus et les cas d'exposition provoqués par une manipulation accidentelle ou involontaire sont donc rares. Cependant, elles peuvent être déplacées ou retirées sans autorisation ou un vrai contrôle des risques. On découvre aussi parfois des sources radioactives dans des parcs à ferraille et des installations sidérurgiques, où elles sont mélangées avec d'autres matériels. Elles sont alors appelées «sources orphelines » et peuvent constituer un danger sérieux.

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