Lutte contre le changement climatique l'Europe épingle la France - 13 octobre 2006 - 09:26 (Par Pierre Melquiot)

Lutte contre le changement climatique l'Europe épingle la France

La Commission demande aux États membres de fournir des informations importantes pour la lutte contre le changement climatique. La Commission européenne a donc décidé d'engager ou de poursuivre des procédures d'infraction à l'encontre d'un certain nombre d'États membres, dont la France, qui n'ont pas fourni les informations importantes requises dans le cadre des efforts déployés par l'Europe pour combattre le changement climatique. La Commission assigne le Luxembourg devant la Cour de justice européenne pour ne pas avoir fourni d'informations suffisantes sur les politiques et mesures mises en œuvre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et sur ses estimations des émissions à venir. Des avertissements vont être adressés à sept États membres, dont la France, pour ne pas avoir communiqué d'importantes informations techniques concernant leurs objectifs d'émission, et un premier avertissement sera adressé à huit États membres pour ne pas avoir communiqué leurs plans nationaux d'allocation de quotas dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission.

Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré à ce propos que « la transmission de données fiables de la part des États membres constitue un aspect essentiel de nos efforts pour gagner la bataille contre le changement climatique. J'espère que les États membres concernés communiqueront dans les meilleurs délais leurs plans nationaux d'allocation de quotas de la deuxième phase ainsi que les autres données encore manquantes. Pour limiter les incertitudes du marché d'échange des quotas d'émission, il est important que les procédures nationales d'allocation soient achevées bien avant le début du prochain exercice d'échange qui débutera en janvier 2008 ».

La Commission va assigner le Luxembourg devant la Cour de justice européenne pour ne pas avoir communiqué les politiques et mesures mises en œuvre pour combattre le changement climatique ni ses prévisions concernant les futures émissions de gaz à effet de serre.

La Commission a besoin que les États membres lui communiquent ces informations pour évaluer les progrès réalisés et prévus au niveau communautaire dans la perspective des objectifs d'émission du protocole de Kyoto. Conformément à la décision de l'UE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, les États membres étaient tenus de fournir ces informations avant le 15 mars 2005. En dépit des avertissements de la Commission, le Luxembourg ne l'a pas fait, raison pour laquelle la Commission a décidé de saisir la Cour.

Sept États membres, dont la France, n'ont pas fourni la totalité des informations techniques importantes requises pour le calcul de leur volume d'émissions autorisées en tonnes, c'est-à-dire leur «quantité attribuée» en vertu du protocole de Kyoto. Une décision de la Commission relative à un mécanisme de surveillance des gaz à effet de serre imposait aux quinze anciens États membres de l'UE de fournir ces informations avant le 15 janvier 2006 et aux dix nouveaux États membres avant le 15 juin 2006

La France, l'Estonie, la Grèce, la Lituanie et la Pologne recevront des premières lettres d'avertissement tandis que l'Allemagne et le Luxembourg en ont déjà reçu en avril 2006 et vont maintenant recevoir un dernier avertissement.

Dans leurs rapports concernant les quantités attribuées, les États membres devaient notamment indiquer leur volume annuel d'émissions de gaz à effet de serre ainsi que leurs sources depuis l'année de référence retenue (l'année qu'ils ont choisie pour le calcul de l'évolution de leur volume d'émissions de gaz fluorés) et proposer la quantité qui devrait leur être attribuée sur la base des méthodes établies dans le protocole de Kyoto.

La Commission adresse également des premières lettres d'avertissement à huit États membres qui n'ont pas encore présenté leurs plans nationaux d'allocation (PNA) pour la deuxième période du système communautaire d'échange de quotas d'émission. Le délai de présentation figurant dans la directive relative aux échanges de quotas d'émission[4] expirait le 30 juin 2006.

Les États membres concernés sont l'Autriche, la République tchèque, le Danemark, la Hongrie, l'Italie, le Portugal, la Slovénie et l'Espagne. Les PNA de ces États membres sont en cours d'élaboration mais ils doivent encore être transmis à la Commission.

Dans ces plans nationaux d'allocation, les gouvernements fixent la quantité totale de droits d'émission, plafonnant le volume total d'émission autorisé, et les alloue aux différentes installations relevant du système d'échange de quotas. Avec cette limite, les plans nationaux d'allocation pour 2008-2012 constituent un élément important de la stratégie des États membres pour réaliser leurs objectifs d'émission, fixés dans le protocole de Kyoto, qui doivent être atteints durant cette période.

Après la présentation des plans nationaux d'allocation complets, la Commission dispose de trois mois pour les évaluer. La Commission considère comme prioritaire de pouvoir statuer sur l'ensemble des plans d'ici la fin de l'année de manière à ce que les conditions d'échange pour la période 2008-2012 soient établies et connues des opérateurs suffisamment tôt avant le début de la prochaine période d'échange le 1er janvier 2008. C'est la raison pour laquelle les États membres qui ne se sont pas encore acquittés de cette tâche sont invités à présenter leurs plans dans les meilleurs délais.

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