Réglementation des installations classées pour l'environnement : 30 ans après - 12 octobre 2006 - 11:14 (Par Pierre Melquiot)

Réglementation des installations classées pour l'environnement : 30 ans après

Réglementation des installations classées industrielles et agricoles pour l'environnement : 30 ans après la loi du 19 juillet 1976, quelles perspectives ?

30 ans après l'adoption de la loi de 1976 sur les installations classées pour l'environnement, le ministère de l'écologie et du développement durable a organisé le mardi 10 octobre 2006 avec l'association française des ingénieurs et techniciens de l'environnement (AFITE), une journée d'échanges et de réflexions sur la réglementation des installations classées.

Ce colloque, qui a donné lieu à des débats très riches entre les différentes parties prenantes, a permis de rappeler les conditions d'adoption de la loi et les avancées qu'elle a impulsées, mais aussi de débattre des aménagements éventuels à lui apporter pour en simplifier l'application.

Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, a en effet souhaité que soit engagée une réflexion sur la simplification des procédures « installations classées » pour l'environnement, contribuant ainsi à l'engagement pris par le gouvernement d'une politique de simplification du droit. Le projet présenté par le ministère vise à concilier possibilités de simplification et maintien strict d'une protection suffisante de la santé et de l'environnement.

Les installations classées sont les activités industrielles ou agricoles dont l'exploitation présente des risques pour la santé humaine et l'environnement. Il y a en France environ 500.000 installations classées pour l'environnement, dont 58.000 sont soumises à une autorisation préfectorale préalable. La loi du 19 juillet 1976, qui faisait suite aux catastrophes industrielles de Feyzin, Flixborough et Seveso, a permis de moderniser le cadre législatif des « établissements dangereux, insalubres et incommodes » qui datait de 1917. Elle a institué de nouvelles procédures tant pour l'autorisation préalable que pour le contrôle ultérieur par l'administration, et a placé au cœur de la politique de prévention la responsabilité de l'exploitant.

L'inspection des installations classées pour l'environnement est effectuée pour l'essentiel par les DRIRE, les DDSV1 et le STIIIC2 sous l'autorité des préfets. Les inspecteurs des installations classées étaient 277 en 1976, 903 en 2002 et sont aujourd'hui 1146, 10 postes supplémentaires sont prévus au PLF 2007.

La mise en oeuvre de la loi du 19 juillet 1976 s'appuie sur une consultation large et systématique des acteurs concernés (associations, exploitants, élus, administrations, experts), notamment au sein du Conseil Supérieur des Installations Classées, créé en 1976 et aujourd'hui présidé par Jacques Vernier, maire de Douai.

L'inspection est aujourd'hui assurée principalement par les DRIRE (Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement), les DDSV (Directions Départementales des Services Vétérinaires) et le STIIIC (Service Technique Interdépartemental de l'Inspection des Installations Classées, Paris et Petite couronne). Dès sa création, en 1971, le ministère de l'environnement a en charge la législation sur les installations classées et son application. A la suite de l'accident de la raffinerie de Feyzin en 1966, l'inspection des installations classées, jusqu'alors exercée par l'inspection du travail, avait été confiée aux services des mines qui deviendront par la suite les DRIR puis les DRIRE. Avec la montée en puissance des préoccupations environnementales, les effectifs d'inspecteurs se renforcent progressivement, passant de 277 en 1976 à 1146 aujourd'hui.

Cette croissance numérique est accompagnée depuis 1999 d'une modernisation méthodologique, afin d'utiliser le plus efficacement possible les renforts obtenus. Un plan détaille ainsi les modalités de pilotage, de méthodologie, d'organisation, de formation et d'information mises en oeuvre, avec l'objectif notamment de mettre en conformité les procédures suivies par l'inspection des installations classées avec la norme internationale de qualité ISO 9001. Le programme comporte des engagements de nombre de visites, de délai d'autorisation, de réponse aux plaintes, et de transparence.

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