Projet REACH la commission européenne de l'environnement garde une position ferme - 11 octobre 2006 - 10:11 (Par Pierre Melquiot)

Projet REACH la commission européenne de l'environnement garde une position ferme

Projet REACH : position ferme de la commission européenne de l'environnement en deuxième lecture. La commission européenne de l'environnement du PE a renforcé à une très large majorité la position du Conseil sur le projet REACH, lors de son vote en deuxième lecture ce mardi. Les députés demandent la substitution des substances les plus dangereuses chaque fois que possible, le respect du devoir de vigilance et la promotion d'alternatives aux tests sur les animaux.

La commission européenne de l'environnement a adopté son rapport sur le projet d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des produits chimiques (REACH) par 42 voix pour, 12 contre et 6 abstentions. Selon le rapporteur Guido Sacconi (PSE, IT), quatre des priorités essentielles des députés ont été confirmées par le vote de la commission parlementaire, ce qui devrait conforter le Parlement européen dans ses négociations avec le Conseil: la substitution des substances les plus dangereuses, le devoir de vigilance, le rapport de sécurité chimique obligatoire pour les produits chimiques en quantité inférieure à 10 tonnes et la promotion des méthodes alternatives aux tests réalisés sur les animaux.

Substitution des substances les plus dangereuses : Réaffirmant la position adoptée par le Parlement en première lecture en novembre 2005, la commission européenne de l'environnement estime que les substances à l'origine de cancers, de problèmes reproductifs ou persistantes dans le corps humain ne pourraient être autorisées que si trois conditions sont remplies : s'il "n'existe pas de substance ou de technologies alternatives appropriées"; "si les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques qu'entraînent l'utilisation" de ces substances pour la santé et l'environnement et si ces risques peuvent être "valablement maîtrisés". Par ailleurs, l'autorisation donnée à l'utilisation d'une substance devrait être limitée à 5 ans.

Pour la commission européenne de l'environnement, la réglementation REACH devra être mise en oeuvre "dans le respect du devoir de prudence" (duty of care) et en tenant compte des obligations de l'Europe et de ses Etats membres dans le cadre des accords commerciaux internationaux, y compris l'OMC. Cela implique que les fabricants de substances chimiques, les importateurs et les utilisateurs en aval devraient déployer "tous les efforts qui peuvent être raisonnablement exigés" pour prévenir, limiter ou remédier aux éventuels effets néfastes pour l'environnement ou la santé, communiquer ces risques de façon appropriée et fournir le cas échéant une assistance technique.

Alternatives aux tests réalisés sur les animaux : Selon la commission européenne de l'environnement, la réglementation REACH devrait assurer la promotion de l'expérimentation non-animale. Par ailleurs, la Commission, les Etats membres et les entreprises devraient allouer un plus grand volume de ressources à la mise au point, à la validation et à l'adoption de "tests non réalisés sur des animaux". En revanche, les députés ne souhaitent pas qu'une partie des redevances versées à l'Agence soit utilisée à cette fin. Enfin le Centre européen de validation des méthodes alternatives devrait être consulté sur chaque proposition d'expérimentation impliquant des tests sur les animaux.

Pour faciliter l'application du règlement, la commission européenne de l'environnement demande que l'Europe prévoie des mécanismes d'aide et de soutien aux petites et moyennes entreprises. Elle demande aussi que les Etats membres adoptent des mesures d'aide spécifiques pour permettre à ces entreprises la réalisation des essais nécessaires pour recueillir les informations exigées par le règlement et qu'ils mettent en place, en coopération avec la Commission, un réseau d'assistance générale aux PME.

Par ailleurs, les députés de la commission européenne de l'environnement ont renforcé le rôle et la participation du Parlement dans les instances dirigeantes de l'Agence qui sera basée à Helsinki: deux membres du PE devraient siéger au Conseil d'administration; la liste de candidats à ce conseil d'administration, établie par la Commission, devrait être transmise au PE qui aura trois mois pour soumettre son point de vue; le candidat désigné au poste de directeur exécutif de l'agence devrait être auditionner avant sa nomination devant le PE; les membres du conseil d'administration, le directeur et les experts de l'agence devront présenter chaque année une déclaration d'intérêts dans le but de garantir l'indépendance de l'Agence.

Enfin, la commission de l'environnement demande que la Commission européenne propose la création d'une marque européenne de qualité pour les produits fabriqués dans le respect du règlement tout au long de la filière.

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