Projet REACH bientôt soumis au vote en commission européenne - 06 octobre 2006 - 12:32 (Par Pierre Melquiot)

Projet REACH bientôt au vote en commission européenne

Les députés de la commission de l'environnement du Parlement européen ont débattu mercredi dernier sur les 359 amendements déposés en vue de leur vote en deuxième lecture, prévu pour le 10 octobre, sur le projet REACH relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques. Parmi les principaux points controversés figurent toujours la procédure d'autorisation et la substitution des substances les plus dangereuses, le devoir de vigilance et l'interdiction des tests réalisés sur les animaux.

A quelques jours du vote en commission environnement, le rapporteur Guido Sacconi a estimé qu'on peut « accepter la position commune comme base de négociation en introduisant les éléments correctifs nécessaires » qui renforceraient le texte du Conseil, soulignant que « la volonté d'arriver à un accord existe ». La position commune du Conseil, transmise au Parlement le 7 septembre dernier, reprend en effet 180 des 430 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, y compris l'essentiel de ceux relatifs à l'enregistrement et à l'évaluation des substances.

Sur la question controversée des autorisations, en particulier celles relatives aux substances les plus dangereuses, la position du Conseil n'est pas si éloignée de celle adoptée par le Parlement européen en novembre 2005 a estimé le rapporteur qui a indiqué qu'il pouvait notamment accepter une grande partie des amendements 208 à 265 déposés par ses collègues. Pour ce qui du rapport sur la sécurité chimique demandé aux producteurs, le rapporteur préfère s'en tenir à l'évaluation des substances préoccupantes. En ce qui concerne le devoir de vigilance, M. Sacconi est en attente de l'avis demandé au service juridique du Parlement européen sur la définition et le contenu de cette notion. L'interdiction des tests sur animaux est également une de ses priorités.

Le rapporteur du Parlement européen a par ailleurs cité les chapitres qu'il estime non prioritaires à ce stade de la négociation, chapitres pour lesquels il souhaite s'en tenir à la position commune : le champ d'application du règlement REACH, l'enregistrement, l'information du public. Sur l'Agence, le rapporteur se dit disposé à accepter les amendements de Ria Oomen-Ruijten.

Mme Oomen-Ruijten a estimé nécessaire d'arriver à un accord avant le vote de mardi prochain en commission car « la plénière pourrait réagir différemment de la commission environnement, notamment sur la question de la substitution ». Chris Davies souhaite que l'on parvienne à un accord mais pas à n'importe quel prix et estime que « le PE ne serait pas forcément perdant si on allait jusqu'en conciliation ». Carl Schlyter a rappelé que son groupe souhaite l'inclusion des nanotechnologies dans le règlement. Le rapporteur lui a demandé de faire preuve de « sang-froid sur cette question et de ne pas charger REACH de nouvelles obligations ».

La présidence finlandaise a indiqué qu'elle n'était pas à ce stade en mesure d'entamer des négociations avec le Parlement européen malgré les discussions exploratoires qui ont déjà eu lieu ces dernières semaines entre les trois institutions. Les Etats membres attendent le résultat du vote en commission la semaine prochaine avant de délivrer un mandat de négociation à la présidence. Constatant les positions très fermes de chaque côté sur l'autorisation et la substitution, le représentant de la Commission européenne a souligné qu'il n'y avait pas de grande marge de manœuvre par rapport à la position du Conseil qui a été acceptée par la Commission.

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