Feu vert à la privatisation de Gaz de France GDF - 04 octobre 2006 - 15:51 (Par Pierre Melquiot)

Feu vert à la privatisation de Gaz de France GDF

Le projet de loi énergie a été adopté hier à l'Assemblée Nationale par 327 voix contre 212, dont celles de 10 élus UMP, il ouvre la voie à la privatisation de Gaz de France. La France doit faire face à plusieurs défis dont la hausse du prix du pétrole, les risques sur la sécurité d'approvisionnement en gaz de l'Europe et le mouvement accéléré de consolidation des acteurs européens de l'énergie. Dans ce contexte, le projet de loi sur l'énergie, doit, pour le gouvernement permettre « la mise en œuvre du projet industriel de fusion proposé par les entreprises Gaz de France (GDF) et Suez. »

En effet, Gaz de France (GDF) demeure de taille moyenne à l'échelle mondiale alors que des acteurs majeurs de l'énergie sont en train de se constituer. Le projet de fusion entre Gaz de France (GDF) et Suez « permet l'émergence d'un acteur de taille mondiale, notamment dans le gaz naturel. Ce projet a fait l'objet durant ces derniers mois de discussions détaillées avec l'ensemble des parties prenantes. »

Sans céder aucun titre, la participation de l'État sera mécaniquement amenée à diminuer. Afin « de garantir les intérêts stratégiques de la France, notamment la pérennité du service public, le projet de loi prévoit que l'État dispose de droits spécifiques. » Il garantit à l'État une participation d'au moins un tiers du capital du nouvel ensemble créé avec la fusion entre Gaz de France (GDF) et Suez, correspondant à la minorité de blocage. Il prévoit une action spécifique (" golden share ") qui confère à l'État, de manière pérenne, le droit de s'opposer aux décisions de l'entreprise ou de ses filiales qui menaceraient la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie. Enfin, des commissaires du Gouvernement pourront être nommés par l'État dans le nouveau groupe et dans ses filiales, notamment dans celles chargées des activités régulées.

Les missions de service public imposées aujourd'hui à Gaz de France continueront de s'imposer à l'opérateur résultant de la fusion avec Suez et l'État conservera ses prérogatives en matière de définition des missions de service public et de contrôle de leur bonne exécution. Par ailleurs, le projet de loi sur l'énergie qui a été adOpté par les députés de l'Assemblée Nationale « permet la transposition complète des directives européennes visant à assurer l'ouverture complète des marchés de l'énergie au 1er juillet 2007, qui permettra notamment aux consommateurs de choisir librement leur fournisseur de gaz et d'électricité. »

De son côté la CGT annonce une nouvelle manifestation le 14 octobre prochain contre la fusion entre Gaz de France et Suez La CGT, pour qui « rien n'est écrit à l'avance et ce ne serait pas la première fois qu'une loi votée ne serait pas appliquée », la journée de rassemblements du samedi 14 octobre sera « notamment l'occasion pour tous les usagers de rejoindre l'action des salariés du secteur de l'énergie en faveur du service public. »

Le 3 octobre aura été marqué par des actions dans toute la France contre le projet de privatisation de Gaz de France. L'objectif « affiché de rester unitaire et d'élargir le mouvement en dehors de l'entreprise commence à porter ses fruits. Petit à petit, ils sont de plus en plus nombreux à s'exprimer contre ce projet, à refuser que le secteur de l'énergie soit livré au marché, » a annoncé le syndicat dans un communiqué.

« Les chiffres de grévistes et de manifestants montrent que le mouvement s'amplifie. Les manifestants recensés à 18h00 étaient près de 25.000 dans toute la France. Les rassemblements ont eu lieu à Bordeaux où, malgré les conditions météo (210.000 usagers ont été privés d'électricité) et la nécessaire intervention des agents sur le réseau électrique, plus de 1.000 personnes étaient présentes. A Valence, plus de 650 personnes se sont rassemblées. La manifestation parisienne regroupait 15000 personnes, » selon la CGT qui signale aussi qu'avec « plus d'un salarié sur deux dans l'action, les chiffres de grévistes avancés par la Direction sont une fois de plus en dehors des réalités. »

Des actions diverses ont eu lieu : signatures de pétitions, mariages EDF-Gaz de France, distribution de tracts, points presse, opérations escargots, coupures de l'éclairage public.

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