La « Mission d'information sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics » a rendu son rapport. A cette occasion, le ministre de la santé Xavier Bertrand à réaffirmer sa « conviction de Ministre. Et ma conviction c'est qu'il faut interdire de fumer dans les lieux publics le plus vite possible, dès le début de l'année 2007. »

Selon lui le « statu quo n'est plus possible, » et comme « en matière de sécurité routière, les comportements évoluent, et cette décision » d'interdiction de fumer dans les lieux publics serait « très attendue. » Par ailleurs, Xavier Bertrand a ajouté que la loi Evin de 1991 et son décret d'application « sont mal appliqués et ne suffisent plus. » Pour lui, « M. Evin le reconnaît lui-même. Il faut dire que ce texte, novateur à l'époque, ne pouvait pas tenir compte de faits nouveaux : ce qui était davantage un problème social est désormais un problème et un enjeu de santé publique. Oui, la médecine progresse et elle nous apporte de nouvelles connaissances sur les conséquences du tabagisme passif, autrefois mal connu. Le tabagisme tue des fumeurs et aussi des non-fumeurs. »

Pour le ministre de la santé contre le tabagisme passif, c'est « l'affaire de tous de protéger les non-fumeurs, de mettre fin à la cohabitation forcée entre fumeurs et non-fumeurs, de protéger les salariés et les clients, mais aussi d'aider ceux qui souhaitent s'arrêter. » Il a ajouté que « cette décision, si elle est ambitieuse en termes de santé publique, devra être également réaliste, pragmatique pour être réellement efficace, non seulement applicable mais surtout appliquée. » Ainsi il a souhaité que « nous nous déterminions sur les seules questions qui demeurent, celle des adaptations. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale, l'a bien compris lorsqu'il a souhaité la mise en place de votre mission d'information sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics : il est nécessaire que le débat démocratique s'engage sur l'ensemble de ces questions. D'ailleurs, le débat s'est en quelques mois déplacé pour l'ensemble de la société. » Pour le ministre Bertrand « la question n'est plus de savoir s'il faut interdire » de fumer dans les lieux publics, « mais quand et comment le faire. »

Il a aussi ajouté qu'avec les progrès de la science, on sait désormais que « le tabac tue 66.000 fumeurs par an, mais aussi 5 000 personnes victimes du tabagisme passif ! Oui, on peut mourir du tabac sans fumer. » Il est ensuite revenu sur la politique du gouvernement contre la tabac, un gouvernement qui mène « depuis 2002 une politique volontariste. La hausse des prix, notre politique de sensibilisation et de prévention accrues ont produit de réels effets: ce sont 1,4 million de Français qui ont arrêté de fumer en trois ans. Mais l'augmentation de la consommation de cigarettes au début de l'année 2006, après une diminution de 30% depuis 2002 nous incite à la vigilance, et surtout à mener une politique plus active sur le tabagisme passif comme le Président de la République nous y a engagé lors de la présentation de la deuxième phase du Plan Cancer. Nous avons mené nos politiques de prévention et de hausse des prix du tabac ; il est temps désormais de franchir une nouvelle étape avec l'interdiction de fumer dans les lieux publics. »

Pour lui, « toutes les enquêtes d'opinion, régulières, nombreuses, convergent : entre 70 % et 80 % des Français sont favorables à une interdiction totale de fumer dans les lieux publics et les fumeurs comme les non-fumeurs adhèrent à cette idée. Mais seuls 40 % des Français sont favorables à une interdiction totale, y compris dans les restaurants, les discothèques, les bars et les bars tabac [sondage IFOP/MAS de septembre 2006]. Plus de la moitié des personnes interrogées est favorable à des aménagements, et à un délai pour s'habituer à cette mesure. Ces chiffres doivent être pris en considération si nous souhaitons prendre une décision réellement comprise et appliquée. »

« J'ai moi-même depuis un an mené une large concertation : j'ai reçu des spécialistes, des responsables d'associations comme d'organisations professionnelles. Je peux vous dire que les esprits ont très nettement évolué, surtout ces derniers mois : le principe de l'interdiction n'est même plus remis en cause et certains syndicats comme le SYNHORCAT (Syndicat national des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers et Traiteurs) se prononcent même pour l'interdiction totale. D'autres comme les bars tabac souhaitent un délai, alors que les représentants des casinos et des discothèques sont plutôt soucieux de pouvoir obtenir des adaptations pérennes. » Il a ajouté que « le principe d'interdiction n'est plus aujourd'hui remis en cause. Les principaux acteurs de ces secteurs d'activité ont compris le caractère inéluctable de l'interdiction de fumer en raison notamment de l'évolution européenne. »

Certains pays européens comme la Norvège, l'Irlande ou l'Ecosse ont mis en place une interdiction totale de fumer dans les lieux publics. Demain, l'Angleterre, l'Irlande du Nord, la Slovénie et la Lituanie le feront également. D'autres pays pratiquent des adaptations. Ainsi la Belgique, la Suède et l'Italie ont aménagé l'interdiction avec des pièces fumeurs fermées, que ce soit dans tous les lieux publics ou juste dans les lieux de convivialité.

Ces pièces fumeurs, hermétiquement closes et ventilées, respectant des normes sanitaires très strictes. « Aucune prestation de service ne devrait être autorisée dans leur enceinte, de manière à protéger tous les salariés, même les salariés des entreprises de nettoyage de ces espaces réservés, soumis aux mêmes normes de sécurité. Ce type d'aménagement ne contredirait pas les objectifs de santé publique, dans la mesure où plus personne ne serait exposé à la fumée de cigarette sans le vouloir. Salariés comme non-fumeurs seraient ainsi protégés. Et je voudrais rappeler que permettre les adaptations, ce n'est pas les encourager. »

Sue la question du délai pour l'application d'un loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, Xavier Bertrand a précisé que dans l'ensemble des pays européens ayant adopté ce type de loi, des délais de mise en place avait systématiquement été mis en place. « Mais il faut rappeler qu'en France cela fait déjà près d'un an que le débat est sur la place publique : c'est pourquoi je pense qu'une interdiction de fumer dès le début de l'année prochaine est à la fois envisageable et souhaitable, et qu'une progressivité peut être nécessaire pour certains secteurs d'activité. »

Afin de s'assurer de la mise en œuvre effective de ces mesures, les contrôles et les amendes, pour les propriétaires et gérants d'établissement comme pour les clients, pourraient être renforcés.

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