Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 « marque une nouvelle étape dans le redressement des comptes de la Sécurité sociale. » Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, la réforme de l'assurance maladie « produit pleinement ses effets », selon le ministère de la santé. Avant la réforme, le déficit était prévu à 16 milliards d'euros en 2005 et aurait continué à se creuser en 2006. Or, il est passé à 8 milliards d'euros en 2005 et 6 milliards d'euros en 2006.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 prévoit donc de ramener le déficit du régime général à huit milliards d'euros et celui de l'assurance maladie à 3,9 milliards, a confirmé le ministre de la Santé, Xavier Bertrand.

Pour y parvenir, l'objectif de progression des dépenses d'assurance maladie (Ondam) en 2007 a été fixé à 2,5%, comme dans le PLFSS 2006, a-t-il confirmé devant la Commission des comptes de la Sécurité Sociale, selon le texte de son discours rendu public par le ministère.

« Le PLFSS 2007 marquera une nouvelle étape décisive dans la réduction du déficit du régime général, qui sera ramené à huit milliards d'euros », a-t-il annoncé. Dans le rapport qu'elle a présenté mardi au ministre de la Santé et à celui de la Sécurité sociale, Philippe Bas, la Commission des comptes évalue le déficit du régime général à 9,7 milliards cette année, au lieu des 8,9 milliards initialement prévus il y a un an, lors de la présentation du PLFSS 2006.

L'infléchissement de la progression des dépenses de soins de ville est très marqué. Sur certains postes, comme les indemnités journalières, l'inflexion est sans précédent, puisque ces dépenses, après avoir enregistré des rythmes de progression de plus de 10 % en 2002 et de 6 % en 2003, sont en baisse de 1% en 2004, de 1,4% en 2005 et de 2,9% sur les huit premiers mois de l'année 2006.

Les efforts de tous produisent ces résultats. Ils traduisent avant tout une véritable évolution des comportements, qui est la seule condition d'un retour pérenne des comptes de la Sécurité Sociale à l'équilibre et de la sauvegarde de notre système de solidarité. Les Français ont pris conscience de cette nécessité, comme en témoigne l'adhésion dont ils ont fait preuve envers l'un des dispositifs centraux de la réforme, le parcours de soins coordonné.

Le passage par le médecin traitant représente un changement majeur dans les comportements des Français et permettra une amélioration de la qualité de notre système de soins : il garantit la prise en charge coordonnée du patient et permet d'éviter les actes inutiles et redondants, grâce à une information médicale mieux partagée et mieux organisée.

Aujourd'hui, ce sont près de 40 millions d'assurés qui ont choisi leur médecin traitant. Une étude récente de la DREES montre la forte adhésion des Français au dispositif du parcours de soins, puisque 69% pensent qu'il améliore le suivi des patients. Les généralistes s'impliquent également activement dans le dispositif, puisque plus de 99 % d'entre eux ont été choisis comme médecin traitant. Ces résultats témoignent également de la nouvelle impulsion donnée à la politique de gestion du risque par les caisses d'assurance maladie et du renouveau de la politique conventionnelle de maîtrise médicalisée.

La politique de substitution volontaire du générique a également permis à ce dernier d'atteindre un taux de pénétration de 67, 2%. 7 sur 72

Le PLFSS de 2007 vise à conforter « notre modèle social et à renforcer les solidarités ». Le principe de solidarité, qui est au fondement même de « notre système de protection sociale, est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Les Français y sont légitimement très attachés, ils sont 78% à considérer que ce principe doit demeurer le fondement de notre système. »

Le projet de loi a pour ambition de garantir à tous l'égal accès à une assurance maladie de qualité. Il permettra, ainsi d'améliorer l'accès aux soins, notamment grâce à l'extension, souhaitée par le Président de la République, du dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Ce sont ainsi potentiellement 2,9 millions de personnes, contre 2 millions auparavant, qui pourront en bénéficier.

Le projet de loi veut aussi permettre à notre système de soins de faire face au défi de la longévité. Ce texte comprend ainsi de nombreuses dispositions annoncées dans le cadre du Plan de Solidarité - Grand Age. Dans la continuité des lois du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes, et du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le PLFSS prévoit également une accélération de l'effort de création de places en établissements médico-sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées

Le développement de l'emploi est la priorité du Gouvernement. C'est aussi le meilleur moyen de financer la protection sociale. Cette priorité se traduit par plusieurs mesures en 2007 : suppression totale des charges pour les entreprises de moins de 20 salariés, extension et simplification du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises, accompagnement des mutations économiques par un encouragement des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Le PLFSS 2007 met tout particulièrement l'accent sur l'emploi des seniors. Il met donc en oeuvre plusieurs mesures, déjà annoncées dans le plan concerté pour l'emploi des seniors, et visant à encourager leur retour sur le marché du travail, comme l'assouplissement du cumul emploi retraite et l'amélioration de la surcôte.

Enfin, parce que la protection est un bien commun dont l'ensemble des Français doivent se sentir responsables, la lutte contre les fraudes demeure un axe majeur de la politique menée en matière de sécurité sociale. Plusieurs mesures de renforcement des contrôles notamment en matière de fraude à la résidence ou de travail dissimulé sont ainsi prévues.

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