Selon un rapport de la Commission européenne, la législation en matière d'environnement a été mieux appliquée en 2005 en Europe. Un rapport récent de la Commission indique que le nombre de procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne pour non-respect du droit communautaire en matière d'environnement a « considérablement » baissé en 2005 en Europe. Pour la Commission, cette diminution s'explique par un traitement plus efficace des plaintes et des infractions au droit communautaire en matière d'environnement de la part de la Commission et à une plus grande diligence des États membres de l'Europe quant au respect de leurs obligations.

La Commission a adopté une approche plus stratégique qui consiste à regrouper les affaires similaires et à se concentrer sur des cas généraux qui concernent plusieurs domaines d'action. Elle a également renforcé l'aide aux États membres grâce à l'organisation de rencontres plus fréquentes avec les autorités nationales et à la communication de documents d'orientation. À la fin de l'année 2005, la Commission avait engagé 489 procédures d'infraction dans le domaine de l'environnement contre 570 à la fin de 2004, ce qui représente une diminution de 14 %.

Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré qu'il « est essentiel, pour garantir un environnement propre, que le droit communautaire en la matière soit correctement mis en œuvre. C'est également le souhait des citoyens, puisque, pour 90 % des Européens, les décideurs politiques devraient accorder autant d'attention aux questions environnementales qu'aux facteurs économiques et sociaux. La réduction du nombre de procédures engagées à l'encontre des États membres est une excellente nouvelle. Ces derniers doivent cependant intensifier leurs efforts afin de respecter pleinement notre législation.»

En 2005, le nombre de procédures d'infraction au droit communautaire en matière d'environnement (correspondant à l'envoi d'un premier avertissement écrit) a baissé de 14 % pour passer de 570 en 2004 à 489. Si l'on inclut les cas d'ouverture d'enquête sans émission d'avertissement, le chiffre s'élève alors à 798 enquêtes contre 1.220 à la fin de 2004, ce qui représente une réduction de presque 35 %.

Sur l'ensemble des actions entamées par la Commission, 22,4 % des cas concernaient le domaine de l'environnement contre 27 % en 2004.

La Commission a émis 141 avis motivés et porté 42 affaires devant la Cour de justice pour mauvaise application par des États membres de la législation environnementale de l'UE. Elle a également envoyé 21 lettres de mise en demeure (premiers avertissements) et 11 avis motivés (derniers avertissements) à des États membres qui ne s'étaient pas conformés à des arrêts rendus par la Cour européenne de justice. À la fin de l'année 2005, 77 procédures ont été ouvertes pour non-respect d'un arrêt antérieur. Ce chiffre relativement élevé reste préoccupant, selon la Commission.

Il apparaît également que l'intervention de la Commission incite les États membres à prendre des mesures correctives. Cela s'est avéré dans presque 90 % des procédures d'infraction au droit communautaire en matière d'environnement que la Commission a décidé de clore en 2005. Plusieurs États membres ont accéléré la transposition des dispositions communautaires en ce qui concerne les déchets (par exemple, la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques et la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses), l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'accès à l'information. L'action de la Commission a également permis de mieux protéger plusieurs milliers d'hectares de tourbières en Irlande et a conduit au retrait d'un projet visant à construire un réseau de lignes à haute tension sur plusieurs sites Natura 2000 dans les régions de Castille-Léon et des Asturies (Espagne), ainsi qu'à l'adoption au Portugal de programmes de lutte contre la pollution de l'eau causée par des rejets de substances dangereuses.

Bien que les mesures coercitives soient très efficaces pour contraindre les États membres à appliquer la législation environnementale communautaire, les instruments et les initiatives non juridiques sont également très utiles. C'est la raison pour laquelle la Commission a élaboré des documents d'interprétation et d'orientation (par exemple, sur la directive relative aux véhicules hors d'usage et sur les plans d'allocation de la période 2008-2012 du système d'échange des quotas d'émissions). Elle a également renforcé sa coopération avec les États membres, tant au niveau multilatéral qu'au niveau bilatéral. Le réseau communautaire informel pour la mise en œuvre du droit de l'environnement (IMPEL), créé en 1992 pour faciliter l'échange de bonnes pratiques, se révèle à ce titre être un véritable succès.

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