Suez Environnement a publié la liste des engagements qu'elle a envoyé à la Commission Européenne dans la cadre de la fusion entre Suez Environnement et Gaz de France (GDF). Gaz de France (GDF) et Suez Environnement ont communiqué, le 20 septembre, leurs propositions destinées à remédier aux griefs identifiés par la Commission Européenne dans le cadre du projet de fusion entre Gaz de France (GDF) et Suez Environnement.

Après examen et consultation des acteurs du marché sur ces propositions, la Commission devrait faire connaître sa décision sur l'opération d'ici la mi-novembre. Le 21 septembre, la Commission européenne a fait savoir qu'elle avait reçu les remèdes relatifs à la fusion entre Gaz de France (GDF) et Suez Environnement. La Commission européenne a confirmé avoir reçu des propositions de remèdes de la part de Suez et Gaz de France tard le 20 septembre, dans le cadre du projet de fusion actuellement à l'étude par la Commission. Au vue de la réception des remèdes, la date butoire à laquelle la Commission doit prendre une décision est repoussée de 15 jours ouvrables, soit du 25 octobre au 17 novembre 2006.

Comme indiqué dans son communiqué du 19 août dernier, la Commission européenne avait identifié quatre marchés sur lesquels la fusion des deux entreprises pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de la concurrence : les marchés du gaz naturel en Belgique ; les marchés de l'électricité en Belgique ; les marchés du gaz naturel en France ; le marché des réseaux de chaleur en France.

Les propositions remises par Suez Environnement et Gaz de France (GDF) comportent les mesures suivantes :

Constitution d'un nouveau concurrent en Belgique et en France : Il sera créé une nouvelle société, ultérieurement cédée à un tiers, à laquelle il sera apporté un ensemble constitué : Du portefeuille des contrats de vente aux clients industriels de Distrigaz en Belgique et en France ainsi que des contrats de vente de gaz conclus par Distrigaz et Gaz de France avec SPE (deuxième opérateur sur le marché belge du gaz et de l'électricité). D'un approvisionnement en gaz constitué : d'un transfert progressif de contrats d'approvisionnement à hauteur de 50 TWh/an (environ 4,5 milliards de m3) ; de contrats d'approvisionnement supplémentaires de moyen terme entre le groupe fusionné et la nouvelle société ; des moyens techniques nécessaires à l'activité de la société tels que des capacités de transport et de stockage.

Suez Environnement et Gaz de France (GDF) cèderaient cette nouvelle société au terme d'un processus concurrentiel privilégiant un échange d'actifs.

Gas Release : Les parties proposent un programme de « gas release » en France et en Belgique.

Cession de SPE : Cession de la participation de 25,5 % détenue par Gaz de France (GDF) dans SPE.

Infrastructures en Belgique et en France : En complément des nombreux investissements décidés ou engagés en 2006 en France et en Belgique, les entreprises proposent les mesures suivantes : Des mesures de gouvernance dans les sociétés en charge des infrastructures en France et en Belgique renforçant les garanties d'indépendance des sociétés concernées. Il sera créé, à partir de Fluxys (société détenue à hauteur de 57 % par le groupe Suez Environnement, exploitante et propriétaire du réseau de transport de gaz naturel en Belgique), trois structures distinguant l'exploitation et la propriété des infrastructures : Fluxys Asset Owner (« FAO ») détiendra la propriété de l'ensemble des infrastructures de transport/transit et stockage.

Le groupe fusionné n'en détiendra plus la majorité; Fluxys International sera propriétaire du terminal GNL de Zeebrugge, d'Huberator et des autres actifs hors de Belgique (ex. BBL etc). Le groupe fusionné en détiendra la majorité. Fluxys System Operator (« FSO ») sera détenteur des droits sur les capacités et gestionnaire de toutes les infrastructures régulées (transport, transit, stockage, terminal de Zeebrugge). Le Groupe fusionné entre Suez Environnement et Gaz de France (GDF) ne détiendra pas de participation directe et ne le contrôlera pas.

Réseaux de chaleur : Cession des réseaux de chaleur de Cofathec (la filiale Cofathec Coriance assure la gestion des contrats de délégation de service public des réseaux de chaleur auprès des collectivités locales).

La mise en oeuvre des propositions n'affecterait pas la logique industrielle de la fusion entre Suez Environnement et Gaz de France (GDF). Le nouveau groupe disposerait des moyens et d'une taille suffisante pour un développement ambitieux, créateur d'emplois, en conformité avec les engagements pris lors de la présentation du projet de fusion.

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