Le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du Ministère de l'agriculture a tenu a apporter des précisions sur l'évaluation des produits traditionnels de protection des plantes, suite à l'inspection chez un paysagiste élagueur dans le département de l'Ain qui faisait la promotion de procédés phytopharmaceutiques naturels.

Selon le ministère, la Loi d'orientation agricole (article 70) sépare l'évaluation des risques liés aux intrants pour le végétal, qu'elle confie désormais à l'AFSSA, de la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ces intrants, que conserve le ministre chargé de l'agriculture.

L'article 70 prévoit notamment que, s'agissant des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement des plantes, « toute publicité commerciale et toute recommandation […] ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ».

La mise sur le marché suppose une transaction, onéreuse ou gratuite, entre deux parties. Les préparations effectuées par un particulier pour une utilisation personnelle, telles que le purin d'ortie, ne rentrent donc pas dans le cadre d'une mise sur le marché. En conséquence, la promotion auprès des particuliers de procédés naturels ou le fait de donner la recette de telles préparations ne sont pas interdites. Les produits naturels traditionnels, élaborés à la ferme ou au jardin, peuvent donc continuer à l'être sans obligation d'autorisation préalable.

En revanche, les agriculteurs et les jardiniers ne sont pas autorisés à commercialiser, ou à distribuer même gratuitement ces produits, car dans ce cas une autorisation préalable est requise, à l'instar de ce qui existe en matière d'évaluation des médicaments vétérinaires ou humains. Cette procédure garantit que les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché sont sans danger pour l'utilisateur, le consommateur et l'environnement, et efficaces dans la lutte contre les maladies contagieuses des plantes. Certains produits naturels (ciguë, belladone, nicotine…) sont en effet dangereux pour l'utilisateur et/ou le consommateur.

Le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le Ministère de l'agriculture et de la pêche sont conscients de la nécessité de trouver des solutions permettant d'homologuer les produits traditionnels de protection des plantes. Ils ont initié il y a environ 18 mois en liaison avec la Commission européenne un groupe de travail au niveau communautaire pour traiter cette question.

S'agissant de l'inspection chez un paysagiste élagueur dans le département de l'Ain, cette procédure rentre dans le cadre des missions habituelles menées par les Services régionaux de la protection des végétaux et des Directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L'inspection visait à déterminer la nature exacte des activités de l'entrepreneur.

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