La commission européenne de l'environnement s'est prononcée mercredi pour une révision des limites actuelles d'émissions rejetées dans l'environnement et autorisées pour les véhicules à moteur (norme Euro 4 entrée en vigueur le 1er janvier 2005), dont les NOx et les HC ainsi que les particules des véhicules diesel. Selon Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, la nouvelle norme baptisée Euro 5 devrait être d'application le 1er septembre 2009. Le futur règlement prévoit également un accès à l'information pour la réparation des véhicules.

Les membres de la commission de l'environnement ont adopté à une très large majorité un rapport de Matthias Groote (PSE, DE) qui modifie la proposition faite par la Commission dans le cadre du programme "Air pur pour l'Europe" (CAFE) et qui demande que la nouvelle norme Euro 5 soit applicable dès le 1er septembre 2009 pour les voitures particulières (M1). Les véhicules dont le poids maximal en charge excède 2.500 kg et qui sont conçus pour des besoins sociaux spécifiques - comme ceux qui sont équipés pour recevoir des chaises roulantes ou prévus pour accueillir plus de 7 personnes - ainsi que les véhicules commerciaux légers (N1) auraient jusqu'au 1er septembre 2010 pour se conformer à ces normes.

Pour la commission européenne de l'environnement, au terme de périodes de transition courant respectivement jusqu'au 1er janvier 2011 (M1) et au 1er janvier 2012 (N1), les autorités nationales devraient refuser d'accorder la réception CE ou la réception nationale aux nouveaux véhicules ne respectant pas les nouvelles normes d'émissions atmosphériques ou de consommation de carburant. Les députés ont estimé que le délai de 18 mois prévu par la Commission pour l'application de ces règles, et qui aurait porté l'introduction des limites Euro 5 à la mi-2008, était trop court.

Les députés de la commission européenne de l'environnement demandent aussi d'ores et déjà la mise en place d'une nouvelle norme Euro 6 non prévue dans la proposition de la Commission, qui devrait selon eux entrer en vigueur au 1er septembre 2014 pour les voitures particulières (M1) et au 1er septembre 2015 pour les véhicules commerciaux légers (N1). Ces véhicules bénéficieraient de périodes de transition allant respectivement jusqu'au 1er septembre 2015 et au 1er septembre 2016, date à partir de laquelle les autorités nationales devraient refuser la réception et interdire la vente de ces véhicules sur le marché.

Point controversé du règlement, l'inclusion de l'accès à l'information pour la réparation des véhicules a fait l'objet d'un compromis qui précise que les constructeurs automobiles doivent fournir aux opérateurs indépendants un accès aux informations équivalant à ceux accordées à leurs concessionnaires et aux ateliers de réparation officiels par le biais de base de données. Les députés de la commission européenne de l'environnement ont également ajouté, au nom de la libre concurrence, une obligation pour les constructeurs de mettre des documents de formation à la disposition des réparateurs indépendants.

 

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