Sécurité sociale, la Cour des comptes dénonce une amélioration en « trompe-l'œil » des comptes. Alors que le gouvernement se félicite de la maîtrise de l'envolée des dépenses de la Sécurité sociale, autre son de cloche de la Cour des comptes qui évaluent à 37 milliards d'euros les besoins de la Sécurité sociale à l'horizon 2009. Le redressement de la branche maladie ne compense pas la dégradation des branches famille et vieillesse, confrontées à un déficit structurel.

Dans son 9ème rapport annuel consacré à la Sécurité sociale, la Cour des Comptes, s'interroge sur « la permanence » des déficits et « surtout l'inertie de l'Eta t», qui « ne laissent pas entrevoir de solution s». En dépit d'une légère amélioration de la branche maladie, toutes celles du régime général (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail) restent « déficitaires », précise la Cour des Comptes.

Le déficit global du régime général est passé de 13,2 milliards d'euros en 2004 à 11,6 milliards en 2005 mais il ne s'agit que d'une amélioration « en trompe l'œil », pour la Cour des comptes. En effet, cette amélioration est due à l'amorce d'un redressement de la branche maladie. Dans son rapport, la Cour des comptes met en avant un infléchissement des dépenses de soins de ville par rapport à la période 2002-2004, mais note un dépassement des dépenses des hôpitaux et des cliniques de l'ordre d'1 milliard d'euros.

Dans ce neuvième rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour montre que les comptes de 2005 sont très préoccupants. Le déficit de l'ensemble des régimes de sécurité sociale et des fonds de financement a augmenté en 2005, passant de 14,2 Md€ en 2004 à 14,4 Md€. Le redressement de la branche maladie du régime général (dont le déficit est passé de 12,3 Md€ en 2004 à 8 Md€ en 2005) a été plus que compensé par la dégradation des résultats des autres branches. Le fonds de solidarité vieillesse et le fonds de financement des prestations sociales agricoles sont confrontés à des déficits structurels sans perspective d'amélioration. A horizon 2009, les besoins de financement du régime général et des fonds de financement peuvent être estimés à plus de 37 Md€.

Après avoir examiné plus particulièrement les dépenses de soins infirmiers, de médicaments rétrocédés, l'application de la tarification à l'activité dans les établissements de santé, les dépenses d'action sociale des branches ainsi que les régimes spéciaux de retraite, la Cour observe que des réformes profondes sont nécessaires pour maîtriser durablement les dépenses de sécurité sociale.

Par ailleurs, selon ce rapport, les fonds de financement de la Sécurité sociale « qui, en principe », doivent contribuer notamment à l'équilibre de la branche vieillesse, « sont eux-mêmes durablement déficitaires ». La Cour recommande donc de supprimer ces fonds dont le déficit « ne peut perdurer ». Ce qui « permettra de faire apparaître la réalité et l'ampleur des besoins de financement des régimes concernés ».

Dans la situation actuelle, « aucune amélioration globale n'est prévue pour les prochaines années », constate ensuite la Cour des comptes qui souligne que « les besoins de financement des régimes obligatoires seraient de 16 milliards d'euros en 2006 et de 37 milliards d'euros à l'horizon 2009 ».

« La résorption de ces déficits conduira inévitablement, sous des formes diverses, à une hausse des prélèvements et à de nouveaux plans d'économie allant au-delà de ce que prévoient les réformes des retraites de 2003 et de l'assurance-maladie en 2004 ».

Dans une publication distincte, la Cour a présenté l'état des travaux préparatoires à la certification des comptes de la sécurité sociale puisqu'elle rendra public en 2007 son premier rapport de certification des comptes des établissements publics et des comptes combinés du régime général relatif à l'exercice 2006. Se reporter à notre article : Assurance Maladie les dépenses de santé évoluent peu - 06 septembre 2006 - 09:22

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