Sur proposition de Nelly Olin, le Sénat a inscrit, à l'unanimité moins une abstention, au cours de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, le droit à l'eau dans la loi. En février dernier à Mexico, à l'occasion du Forum mondial de l'eau, Nelly Olin, s'était, au nom de la France, prononcée en faveur de l'instauration d'un droit à l'eau.

Selon le ministère, en adoptant ce dispositif, le Sénat permet à la France de disposer d'un cadre législatif complet dans lequel s'inscrivent plusieurs dispositions déjà prises et renforcées depuis 2004 pour la mise en œuvre effective du droit à l'eau, tant au plan législatif, qu'au niveau local, dans l'action des collectivités et des services publics de distribution d'eau et d'assainissement.

Ces mesures concernent notamment : l'interdiction des coupures d'eau aux abonnés qui ont bénéficié d'un appui au paiement des factures par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) au cours des douze derniers mois, dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement de juillet 2006 ; La clarification et l'unification des procédures d'aide au paiement des factures d'eau impayées par des personnes en situation de précarité dans la loi de décentralisation d'août 2004.

L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et de la famille prévoit également que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau ».

Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques comporte enfin plusieurs dispositions qui favorisent, selon le ministère, l'accès à l'eau avec notamment l'interdiction des dépôts de garantie et des cautions solidaires. Ces cautions qui constituent des difficultés supplémentaires pour l'accès à l'eau des foyers les plus modestes seront remboursées.

« La France dispose ainsi d'un dispositif permettant de répondre aux préoccupations de l'ensemble de la population en veillant à faciliter l'accès au service d'eau des personnes les plus modestes. »

 

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