Le nouveau code des marchés publics est porteur du développement durable selon le ministère de l'écologie et du développement durable. Le ministère de l'Ecologie et du Développement durable le demandait depuis 2003 et c'est désormais acquis, le développement durable figure en bonne place dans le nouveau code des marchés publics, publié le 4 août 2006.

Dorénavant, les acheteurs publics doivent définir leurs besoins en prenant en compte les objectifs de développement durable. Pour le ministère, il s'agite d'un changement important qui met en œuvre l'article 6 de la Charte de l'environnement, adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.

La réforme du code des marchés publics était motivée par la transposition de la directive du 31 mars 2004, dont plusieurs dispositions contenaient des critères sur l'environnement et le social.

Ce nouveau code des marchés publics entrera en vigueur le 1er septembre 2006. Il renforcera les possibilités pour les acheteurs publics de réaliser des achats durables avec la prise en compte de critères liés à l'environnement et au social. Ainsi les collectivités publiques pourront assurer pleinement, dans leur commande, leurs responsabilités sociale et environnementale, précise le ministère dans un communiqué.

« Après avoir défini ses besoins avec le souci de concilier progrès social, protection et mise en valeur de l'environnement et développement économique, l'acheteur public traduira ses attentes à tous les stades de la procédure. »

Au niveau des spécifications techniques, il pourra inclure des caractéristiques environnementales, soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, soit en se référant, pour tout ou partie, aux exigences des éco-labels ou équivalents, précise le ministère.

Les conditions d'exécution d'un marché pourront comporter des éléments prenant en compte le développement durable. La présentation des candidatures à des marchés de travaux et de services pourra se baser sur des certificats établis par le système communautaire de management environnemental (EMAS) ou par des normes équivalentes (ISO 14001).

Enfin, pour le ministère, l'attribution du marché pourra toujours s'appuyer sur les performances liées au social et à l'environnement des opérateurs économiques mais également intégrer un nouveau critère déterminant pour des achats durables : le coût global d'utilisation.

 

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