Deux décrets relatifs aux parcs nationaux et modifiant le code de l'environnement ont été publiés au J.O. Deux décrets relatifs aux parcs nationaux et modifiant le code de l'environnement ont été publiés au Journal officiel du 29 juillet. Ils achèvent ainsi la reconstruction législative et réglementaire de la politique des parcs nationaux, engagée par le vote à l'unanimité de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.

Le gouvernement s'était engagé à publier très rapidement les décrets d'application concernant les parcs nationaux, afin notamment que puissent être lancées à partir de la fin du mois d'août 2006 les enquêtes publiques préalables à la création du parc national de la Réunion et du parc amazonien de Guyane. Ces dernières pourront donc bien être lancées dans les temps prévus, permettant d'envisager la création de deux nouveaux parcs nationaux en décembre 2006 ou au tout début de 2007.

Parcs nationaux la reconstruction législative et réglementaire est achevée

Concernant les sept parcs nationaux existants, le décret en Conseil d'Etat permet désormais d'engager la procédure de révision des décrets de création pour les adapter au nouveau contexte législatif et réglementaire. Il proroge le mandat des conseils d'administration actuels jusqu'au 31 décembre 2008, afin que ceux-ci puissent mener à bien ce travail important.

Le nouveau dispositif législatif et réglementaire consolide la protection des cœurs de parcs nationaux garantissant ainsi sur le long terme la protection de leurs espaces exceptionnels. Il assure en effet, au profit des objectifs de protection, l'articulation de la réglementation du parc avec d'une part les procédures relevant d'autres codes, d'autre part les nombreux schémas de planification susceptibles d'avoir un impact sur le cœur. Il met également aux normes les plus modernes le droit pénal des parcs nationaux, donnant ainsi aux établissements publics des parcs nationaux les moyens de garantir le respect du patrimoine naturel, culturel et paysager.

Il modernise la gouvernance de l'établissement public du parc national en encadrant les pouvoirs du directeur par la charte approuvée par décret en Conseil d'Etat, en définissant de nouvelles règles pour la composition du conseil d'administration, en revalorisant fortement le rôle du président du conseil d'administration qui se voit confier des responsabilités propres, en renforçant le rôle du conseil scientifique dans la vie du parc national, et en créant un conseil économique, social et culturel qui doit devenir une enceinte de débat pour tous les acteurs de la vie locale.

Il permet aussi, au sein du parc national, aux collectivités locales concernées qui le décident librement de développer, avec l'établissement public du parc national, à la périphérie immédiate du cœur du parc, une politique de développement durable cohérente avec la protection du cœur. Cette politique est fondée sur la charte du parc national élaborée localement avec les partenaires concernés, et à laquelle les communes décideront d'adhérer ou non. Cette option tire les enseignements concrets de ce qui a bien marché mais aussi moins bien marché dans le dispositif de la zone périphérique mis en place par la loi de 1960, au service de parcs nationaux à la française, plus efficients au service de leurs missions.

Cette rénovation de la politique des parcs nationaux reste « fidèle aux grandes intuitions des fondateurs des premiers parcs nationaux français, mais représente une adaptation très significative au contexte d'aujourd'hui et aux défis de demain, en cohérence avec les critères internationaux de l'UICN. »

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