Le décret relatif à l'accréditation des médecins, pris en application de la loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004, a été publié le 23 juillet, selon le ministère de la santé. Ce décret relatif à l'accréditation des médecins prévoit qu'à titre volontaire, les médecins ou les équipes médicales exerçant en établissements de santé et appartenant à 21 disciplines (couvrant l'anesthésie, la chirurgie et la gynéco-obstétrique) peuvent s'engager dans des programmes d'amélioration des pratiques.

Les médecins libéraux effectuant ces démarches recevront une aide de l'assurance maladie au paiement de leur prime d'assurance en responsabilité civile médicale. Cette aide variera, selon la discipline d'appartenance, le secteur conventionnel et le montant de prime à leur charge, de 1.000 à 7.000 euros.

Accréditation des médecins le décret est paru

La mise en œuvre du décret constitue donc une nouvelle étape dans la mise en place du volet de la réforme de l'assurance maladie relatif à l'amélioration de la qualité des pratiques. Elle est aussi une première réponse aux préoccupations des médecins quant à l'augmentation des primes d'assurance en responsabilité civile médicale.

Xavier Bertrand, Ministre de la Santé et des Solidarités « restera très attentif aux conditions de fixation des primes pour l'exercice 2007. » Les entreprises d'assurance devront prendre toutes leur responsabilités vis-à-vis des pouvoirs publics et de l'assurance maladie qui financera l'aide à l'accréditation, et produire tous les éléments nécessaires au suivi de ces risques. Les montants d'aide seront revus si nécessaire en fonction de l'évolution constatée, précise le ministère.

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