Le Conseil d'État a validé l'arrêté du 24 mars 2006 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs et aux oiseaux de passage. Nelly Olin, Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable, a signalé prendre acte de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 2006 qui rejette l'ensemble des actions formées à l'encontre de son arrêté d'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs et aux oiseaux de passage du 24 mars 2006.

Elle relève, dans les attendus, que l'abandon par la Commission Européenne, à la suite de la publication de cet arrêté, du contentieux ouvert en 1995 à l'encontre de la France sur les dates de chasse a été déterminant pour former l'opinion du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'État valide l'arrêté sur les date d'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs

Pour la ministre, le « respect scrupuleux des dates préconisées par le Comité ORNIS y compris pour les sept espèces dont l'ouverture s'étale désormais entre les premier et quatrième samedi de septembre (Canard chipeau Fuligules milouin et morillon, Nette rousse Foulque macroule, Poule d'eau, Râle d'eau) a ainsi ouvert la voie à cette décision historique. C'est en effet la première fois dans un contentieux sur les dates d'ouverture de la chasse que le Conseil d'Etat donne raison au Ministère. »

En autorisant l'ouverture dès le premier samedi d'août sur le domaine public maritime de la Mer du Nord, de la Manche et de l'Atlantique, sur l'estuaire de la Gironde et certains étangs des Landes et de la Gironde, le Conseil d'Etat a aussi « donné raison au choix de fonder les évolutions du droit sur des données scientifiques nouvelles et préalablement validées, données scientifiques auxquelles l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage a apporté une contribution décisive » a ajouté le ministère.

Pour Nelly Olin, l'arrêté ainsi validé, valable pour 2006 et les années ultérieures, inscrit dans la durée une conséquence directe du guide interprétatif Européen sur la directive oiseaux : la fixation à l'intérieur de la dernière décade d'août de la date d'ouverture sur les zones humides intérieures. Cette date sera le 26 août en 2006 et le 25 août en 2007. Cet arrêté doit être aussi perçu comme un signal d'apaisement des tensions entre associations et chasseurs, tous intéressés à la protection de la nature. »

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