La Commission européenne a récemment autorisé les tarifs de rachat autrichiens pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et le tarif de soutien appliqué aux centrales de cogénération pour le chauffage urbain. Cette décision autorise rétroactivement les mesures de soutien prévues par la loi autrichienne sur l'électricité verte de 2002 et ouvre la voie au maintien de l'aide au titre de la nouvelle loi sur l'électricité verte récemment adoptée par le Parlement autrichien. L'ensemble des conditions fixées dans l'Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement étant réunies, la Commission considère que l'aide n'est pas susceptible de fausser la concurrence à l'intérieur du marché unique.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet qu'elle était « très heureuse d'approuver une aide à la promotion de l'électricité verte, notamment parce qu'elle répond à un objectif très important de la politique communautaire en matière de protection de l'environnement et sert le développement de l'énergie durable. »

Electricité verte la Commission autorise une aide d'état en Autriche

La loi autrichienne sur l'électricité verte, en vigueur depuis 2003, prévoit une aide à la production d'électricité verte sous la forme d'obligations d'achat à prix fixes de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et d'un tarif de soutien à l'électricité produite par les installations de cogénération pour le chauffage urbain. La Commission estime que cette mesure constitue une aide d'État. L'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement autorise les aides à la production d'électricité verte à concurrence de la différence entre le prix du marché et le coût de production de ce type d'électricité. Les tarifs de rachat et de soutien respectant les limites fixées dans l'Encadrement, l'aide est compatible avec les règles communautaires sur les aides d'État.

Les mesures ont été partiellement financées au moyen d'une taxe parafiscale acquittée par les consommateurs finaux sur leur consommation d'électricité. L'Autriche a reconnu que ce mécanisme de financement pourrait avoir engendré une discrimination à l'égard de l'électricité verte importée qui devait contribuer au financement du régime national de soutien sans pouvoir en bénéficier. Il pouvait en résulter une violation des articles 25 et 90 du traité CE qui interdisent respectivement les droits de douane à l'importation et à l'exportation entre États membres et les impositions de nature à défavoriser les produits d'autres États membres. L'Autriche a donc modifié le mécanisme de financement pour l'avenir et, dès 2007, financera le régime en appliquant un montant forfaitaire par compteur. Pour ce qui est du passé, l'Autriche a introduit la possibilité de détaxer l'électricité verte importée pour autant qu'il soit prouvé qu'elle a effectivement été produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

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