Pour la fédération France Nature Environnement, « des lois pour protéger l'environnement c'est bien, les rendre efficaces c'est mieux ! »

France Nature Environnement rappelle qu'en 1976, c'était l'année du vote de deux lois fondamentales en matière de protection de la nature et de l'environnement et d'encadrement des activités industrielles polluantes. Selon France Nature Environnement « même si elles ne sont pas parfaites, elles posent les bases d'une législation consacrée à la protection de l'environnement au sens le plus large : espaces et espèces protégées, paysages, santé humaine… »

Cependant, l'effectivité des mesures de protection énoncées dans ces textes n'a de sens que si leur non-respect est efficacement sanctionné, par une mise en cause des responsabilités pénale et civile des acteurs concernés, précise France Nature Environnement.

France Nature Environnement dénonce la non efficacité des lois

Si peu à peu la responsabilité pénale des personnes morales a « fait son trou » dans le Code de l'environnement, le volet répressif reste encore insuffisant. Ainsi, il faut généralement attendre que le dommage se soit réalisé – il est alors déjà trop tard - pour pouvoir agir sur le plan pénal, ajoute France Nature Environnement.

La fédération précise aussi que ceci est notamment le cas pour les espèces protégées. Le pendant de la mise en danger de la vie d'autrui n'existe pas pour la protection de l'environnement. « Or, la création d'un délit de mise en danger de l'environnement sain et équilibré aurait pour intérêt de traiter le problème des catastrophes environnementales en amont. Elle intègrerait dans la problématique pénale la notion de risque que l'on fait peser sur l'environnement délibérément ou par négligence. »

Enfin France Nature Environnement annonce que la France s'apprête à transposer la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale. France Nature Environnement demande au « gouvernement de respecter l'esprit de ce texte : assurer une responsabilisation effective des acteurs concernés pour encourager l'application des principes pollueur-payeur et de prévention, et ne pas faire peser sur la collectivité les coûts faramineux de remise en état après une gestion négligente des activités polluantes. »

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