Protection de la couche d'ozone et gestion des véhicules hors d'usage (VHU) en Irlande - La Commission a décidé de classer une affaire de non-conformité à un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en octobre 2004 sur la mise en oeuvre d'un certain nombre de dispositions du règlement communautaire contre les substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

L'arrêt condamnait l'Irlande selon le motif qu'elle n'avait pas communiqué à la Commission européenne les rapports relatifs à la mise en oeuvre en Irlande d'un certain nombre de dispositions du règlement communautaire sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et qu'elle n'avait pas fait le nécessaire pour que les personnes manipulant des substances dangereuses pour la couche d'ozone aient les qualifications adéquates.

Protection de la couche d'ozone et véhicules hors d'usage en Irlande

Ce règlement européen est axé sur la préservation de la couche d'ozone qui protège la terre contre des rayonnements solaires nocifs. Au cours du premier semestre 2006, l'Irlande a adopté le rapport y afférent et elle a également arrêté les dispositions relatives en matière de qualifications.

Sur la gestion des véhicules hors d'usage (VHU), la Commission européenne a également décidé de classer un cas de non-conformité à un autre arrêt rendu par la CJCE en octobre 2004. L'Irlande avait était condamnée par l'UE pour ne pas avoir adopté et communiqué les dispositions nécessaires à la transposition de la directive sur les véhicules hors d'usage, destinée à augmenter le taux de recyclage des déchets issus des véhicules à moteur hors d'usage. L'Irlande a récemment communiqué à la Commission ses dispositions législatives y afférentes.

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