Évaluation des incidences sur l'environnement, la Commission européenne décide d'engager des procédures d'infraction pour améliorer la mise en œuvre dans dix États membres. La Commission européenne a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de dix États membres pour violation d'une directive de l'UE relative à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement (EIE).

La directive relative à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement a pour finalité d'obtenir que les incidences environnementales d'une large gamme de projets dans le domaine des infrastructures, de l'industrie, des activités minières, ..., soient dûment examinées avant leur lancement. Elle accorde aussi des droits de participation importants aux citoyens. La Commission signale avoir identifié des lacunes et des défaillances dans la législation de dix États membres et a donc décidé d'envoyer un premier avertissement écrit leur demandant de se conformer aux dispositions de la directive sur l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement.

Évaluation des incidences sur l'environnement l'UE pointe du doigt 10 Etats membres

Pour Stavros Dimas, membre de la Commission de l'environnement, « les citoyens de l'UE et le Parlement européen expriment régulièrement leur inquiétudes sur la manière d'effectuer l'évaluation des incidences. L'amélioration des législations nationales et régionales en la matière réduira les risques de plaintes et assurera une meilleure protection de l'environnement en Europe.»

Les évaluations des incidences des projets sur l'environnement sont obligatoires pour certains projets comme la construction d'une autoroute, le développement urbain, ... Les Etats membres de l'UE peuvent fixer des seuils ou des critères, procéder à un examen au cas par cas ou avoir recours à plusieurs de ces instruments de contrôle, l'objectif étant de faire en sorte que soient évalués tous les projets ayant une incidence sur l'environnement.

La directive a été arrêtée en 1985 et renforcée lors de sa révision en 1997. Les États membres devaient transposer cette modification dans leur législation au plus tard en mars 1999. Notons qu'une autre modification de 2003 permet à quiconque d'intenter une action en réparation en cas de non-respect des obligations en matière de participation des citoyens.

Les Etats membre concernés sont : Autriche, Belgique, Chypre, République tchèque, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Malte, Pays-Bas et Pologne. Les principaux manquements observés par la commission de l'environnement dans chacun de ces États membres sont :

Autriche : Les divers critères prévus dans la directive pour établir si un projet doit ou non faire l'objet d'une EIE n'ont pas été dûment transposés dans la législation autrichienne. À titre d'exemple, la législation autrichienne ne fait pas mention des paysages importants d'un point de vue historique, culturel ou archéologique.

Belgique : La législation belge présente des lacunes au niveau fédéral et au niveau des trois régions. Elle ne contient aucune disposition en matière d'EIE pour de nombreuses catégories de projets en Wallonie et à Bruxelles.

Chypre : Les dispositions concernant l'opportunité d'effectuer une EIE ne sont pas assez exigeantes pour de nombreuses catégories de projets. Elles prévoient que l'on peut recommander d'effectuer une EIE et ne sont donc pas contraignantes. À noter en outre qu'une dérogation est prévue pour les projets intéressant la défense nationale.

République tchèque : Les règles applicables en matière d'EIE en République tchèque sont trop restrictives quant à la possibilité pour les citoyens de faire valoir devant les tribunaux leur droit d'être associés aux procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement.

Allemagne : Au niveau fédéral, la législation allemande fixe parfois pour la taille des projets des seuils minimaux en deçà desquels il n'est même pas procédé à une évaluation au cas par cas. Ces seuils sont trop élevés pour certaines catégories de projets. La législation bavaroise exclut pratiquement les évaluations au cas par cas et ne fonctionne qu'avec des seuils. Il devient dès lors impossible de prendre en considération la nature et le lieu d'implantation particuliers du projet considéré lors de l'évaluation de ses éventuelles incidences environnementales.

Grèce : La législation grecque relative à l'EIE ignore plusieurs catégories de projets concernant par exemple l'affectation de friches ou de zones semi-naturelles à l'agriculture intensive, ou encore certaines industries extractives. Elle est également lacunaire quant aux informations à fournir par le maître d'ouvrage.

Luxembourg : Le Luxembourg n'a pas pris de dispositions relatives à l'EIE pour plusieurs catégories de projets, notamment les grands projets d'infrastructure de transport.

Malte : La législation maltaise prévoit la prise de décision au cas par cas quant à la nécessité d'effectuer une EIE. Toutefois, elle ne garantit pas formellement l'utilisation des critères de la directive.

Pays-Bas : L'EIE des petits projets n'est pas traitée comme il se devrait dans la législation néerlandaise, fondée sur des critères de taille qui ne tiennent pas compte de tous les critères fixés par la directive.

Pologne : La législation polonaise en matière d'EIE accorde trop d'importance aux critères de taille pour certaines catégories de projets. Pour les projets soumis à une procédure d'autorisation en deux étapes, elle prévoit une EIE pour la première étape, mais non pour la seconde. Autrement dit, des effets probables qui n'apparaîtront clairement que par la suite ne seront pas évalués. Quant aux EIE concernant les projets ayant des effets transfrontaliers, elles ne sont pas suffisamment prises en compte dans la législation polonaise.

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