Zones de développement éolien - La circulaire du 19 juin 2006 relative aux zones de développement de l'éolien terrestre précise les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif de création des zones de développement éolien (ZDE). Cette circulaire indique notamment le contenu des dossiers que devront déposer les communes auprès des préfectures, l'instruction du dossier et les critères d'évaluation, ... Cette circulaire a comme seule champ d'application les installations éoliennes terrestres qui relèvent de l'obligation d'achat.

Si depuis le 14 juillet 2005 seules les installations situées dans une zone de développement éolien (ZDE) peuvent bénéficier de l'obligation d'achat, il n'en reste pas moins qu'une période transitoire a été aménagée jusqu'au 14 juillet 2007. Jusqu'à cette date, deux éléments sont obligatoires pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat : la détention d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat ; une notification du délai d'instruction d'une demande de permis de construire avant le 14 juillet 2007.

Zones de développement éolien une circulaire précise les modalités de mise en œuvre

La constitution d'une zones de développement éolien (ZDE) est créée par le préfet sur proposition d'une ou plusieurs communes ou d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette zone doit être définie en prenant en compte le potentiel éolien de la zone géographique mais aussi les possibilités de raccordement aux réseaux électriques, la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables ou protégés.

Il est aussi demandé aux préfets de faire un bilan de mise en oeuvre de cette circulaire dès le 15 juillet 2007 selon un modèle annexé. Il est également précisé que le gouvernement devrait fixer prochainement les objectifs de développement des capacités de production d'électricité par filière à l'horizon 2015.

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