Risques aggravés de santé et accès au crédit et à l'assurance

Risques aggravés de santé et accès au crédit et à l'assurance - 24 juin 2006 - 08:53 (Par Pierre Melquiot)

Risques aggravés de santé, un accord a été trouvé pour l'accès au crédit et à l'assurance des personnes présentant des risques aggravés de santé. Thierry Breton, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités ont présidé, le 23 juin 2006, la réunion de conclusion des négociations d'une nouvelle convention pour l'accès au crédit et à l'assurance des personnes présentant des risques de santé aggravés.

En présence de Xavier Bertrand, ministre de la santé, et de Thierry Breton, ministre de l'Economie et des finances, les professionnels de la banque et de l'assurance ont affirmé leur volonté de s'engager sur la nouvelle convention destinée à favoriser l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce texte est le « fruit de la négociation » entre les professionnels de la banque et de l'assurance et les associations, sous l'égide des pouvoirs publics.

Risques aggravés de santé et accès au crédit et à l'assurance

Cette réunion, présidée par les Ministres, rassemblait les associations représentant les bénéficiaires et les fédérations professionnelles des secteurs de la banque et de l'assurance.

Les Ministres ont constaté que les travaux avaient abouti à un large accord entre les parties prenantes et s'en sont félicités. La nouvelle convention, dénommée convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été paraphée.

Les établissements de crédit ont ainsi accepté d'élargir le champ des prêts accessibles aux bénéficiaires de la convention. De même, les conditions dans lesquelles le risque d'invalidité sera désormais couvert par les entreprises d'assurances ont été définies. Les professionnels ont par ailleurs convenu de modalités permettant un examen en amont des demandes d'assurance en vue de l'obtention de prêts immobiliers afin d'améliorer les délais de traitement des demandes d'emprunt. Par ailleurs, les associations et les pouvoirs publics se sont engagées à participer à l'information en amont des bénéficiaires sur l'existence et le contenu de la convention. L'ensemble des parties prenantes ont défini des processus pour que la confidentialité des données de santé des bénéficiaires soit garantie. Un mécanisme de suivi a été convenu.

Dans la nouvelle convention AERAS, la FBF a fait des propositions qui vont permettre d'améliorer l'accès à l'assurance et au crédit, pour les personnes présentant un problème grave de santé. Plusieurs avancées substantielles répondent aux préoccupations des associations : L'information est renforcée : tous les signataires de la convention y compris les pouvoirs publics vont se mobiliser pour faire connaître ce dispositif afin que le public en soit informé très en amont du processus ; Le champ de la convention est élargi : pour les crédits immobiliers, le montant du prêt est porté à 300 000 euros et toute condition de durée du prêt est supprimée ; pour les crédits à la consommation, le montant du prêt accordé sans questionnaire de santé est augmenté de 50% (soit jusqu'à 15 000 euros) ; Le nouveau dispositif introduit la couverture du risque invalidité pour la partie de ce risque qui peut être techniquement assurable. Au-delà, des garanties alternatives seront systématiquement recherchées. Les banques souhaitent en outre que leur proposition innovante d'un nouveau contrat de prêt, non retenue dans la convention, soit rapidement étudiée ; Un mécanisme de mutualisation des risques d'assurance est mis en place : les professionnels prendront en charge une partie des surprimes pour les personnes disposant des revenus les plus modestes ; Les professionnels s'engagent à participer au suivi attentif de la mise en œuvre de l'ensemble de ces dispositions.

Une signature officielle de la convention AERAS, sur la base du texte paraphé ce jour, sera organisée mardi 27 juin à 10h30 au ministère de la Santé et des Solidarités (14 avenue Duquesne, Paris 7ème). Les banques ont toutefois souligné, lors de la réunion, que ces progrès nécessitaient des modifications importantes des systèmes informatiques et que le délai d'application de 6 mois était donc très court.

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