Déchets radioactifs - Le texte de loi relatif à la gestion des déchets radioactifs a été définitivement adopté hier, jeudi 15 juin, par le Parlement. L'UMP et l'UDF ont voté pour, le PCF était absent au moment du vote et le PS s'est abstenu. Le texte prévoit, entre autre, de stocker les déchets les plus radioactifs en couche géologique profonde. Il organise la création d'un site de stockage réversible qui doit être choisi en 2015 pour commencer à fonctionner en 2025.

Selon l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), « les déchets concernés par l’enfouissement ne représentent que 0,2% des plus d'un million de tonnes de déchets produits depuis 40 ans, mais ils concentrent 91,68% de la radioactivité ». Ils ont une durée de vie estimée à des milliers, voire des centaines de milliers d'années. Ces déchets sont actuellement « entreposés de façon sûre dans des installations de surface », souligne le texte de loi, mais ces installations « n'ont pas été conçues pour les stocker définitivement ». Ainsi, le projet de loi stipule que, après entreposage, les déchets, ne pouvant être stockés définitivement en surface, seront placés dans un "stockage réversible en couche géologique profonde".

Loi sur la gestion des déchets radioactifs adoptée et feu vert à l’enfouissement

Les députés ont accru l'encadrement de la procédure de création, en imposant l'organisation d'un débat parlementaire préalable à l'autorisation du centre de stockage, ce débat "fixant les conditions de la réversibilité", après avis des collectivités territoriales et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Les parlementaires ont également précisé que la demande d'autorisation devrait concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études grâce à un laboratoire souterrain. La fermeture du centre de stockage devra être autorisée par une loi.

Le projet de loi n'abandonne pas les recherches sur les deux autres axes envisagés par la loi Bataille de 1991 dont il prend le relais, à savoir la "séparation-transmutation" (transformation des éléments radioactifs pour diminuer leur durée d'activité) et l'entreposage de long terme (100 à 300 ans au lieu des 50 à 100 ans actuels).

La loi prévoit la création d’une commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires chargée d’organiser le financement de la gestion des déchets, du démantèlement des installations et l'accompagnement économique local. Le projet précise aussi "les outils nécessaires" qui seront mis en place pour financer la gestion des déchets par les exploitants d'installations nucléaires. Enfin, les départements qui accueilleront un site de stockage bénéficieront d’une compensation financée par les contributions des producteurs de déchets. Le montant de cette contribution peut atteindre jusqu’à 40 millions d’euros. Cela a pour objectif d’inciter les élus locaux à accepter un site de stockage de déchets radioactifs sur leur territoire.

Parmi les autres mesures, le texte prévoit aussi "l'interdiction de stocker en France des déchets étrangers". Les demandes de retraitement de déchets émanant de pays étrangers feront l'objet d'accords intergouvernementaux et seront accompagnés de délais, de contrôles et de sanctions.

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