Le rapport de la mission d'information sénatoriale sur le médicament a été rendu public ce mercredi. La mission d'information parlementaire sur le médicament vient de rendre ses conclusions. La mission, sous la direction du sénateur Barbier, a mené une « enquête approfondie, rigoureuse et attentive » sur l'ensemble des questions soulevées par l'actualité récente dans le domaine du médicament.

Selon elle, « les 25 propositions de la mission confortent pour l'essentiel la politique engagée par le Ministère de la santé et des solidarités, pour renforcer la rigueur et améliorer la transparence de l'évaluation du médicament en France. »

La transparence de l'évaluation est une exigence majeure pour la crédibilité des décisions prises dans le domaine du médicament. Le ministre de la santé a souligné les progrès réalisés depuis plusieurs mois par l'AFSSAPS dans ce domaine, avec les premières mises en ligne de compte rendus des commissions d'AMM et de pharmacovigilance. Il souhaite que cette démarche soit étendue rapidement aux travaux de l'ensemble des commissions de l'AFSSAPS et de la Haute Autorité de santé.

Evaluation du médicament en France la transparence est de rigueur

Il s'associe aux propositions de la mission d'information concernant la gestion et la valorisation de l'expertise en matière de produits de santé, et souhaite engager rapidement une réflexion sur un statut de l'expert. Ce statut doit permettre d'assurer la reconnaissance de l'activité d'expertise dans toutes ses dimensions, en termes financiers et de déroulement de carrière universitaire. Il doit aussi fixer de façon précise le cadre des obligations de l'expert en termes de vérification de l'absence de conflits d'intérêt en fournissant un véritable référentiel déontologique.

La sortie récente des décrets sur la formation continue des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens dentistes, qui donne désormais un cadre à l'ensemble des actions entreprises dans ce domaine, va permettre de répondre aux recommandations de la mission en matière de formation médicale continue. De même, parce que aucune action de santé publique ne peut être efficace sans une participation active des patients, le Ministère de la santé souhaite que les actions de formation sur le médicament en direction du grand public se multiplient, sur le modèle de celles réalisées par la CNAMTS sur les génériques et la iatrogénie. En ce qui concerne les propositions faites par le sénateur François Autain sur la fusion des commissions d'AMM et de Transparence et la suppression du CEPS, le Ministère de la santé remarque que la commission de la transparence a été crée il y a plus de vingt ans à la suite du constat de l'impossibilité pour la seule commission d'AMM de répondre à la fois aux questions de sécurité sanitaire et de remboursement. Il estime également que la suppression du CEPS entraînerait celle de la capacité de négocier le juste prix du médicament en tenant compte à la fois des priorités de santé publique et de l'équilibre des dépenses de santé.

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